Traduction de «numérique devrait garantir » (Français → Anglais) :

Le marché unique numérique devrait garantir la confiance dans les transactions en ligne et la sécurité de celles-ci, l’interopérabilité des différentes solutions technologiques et l’accès aux ressources et infrastructures numériques (en particulier les politiques d’octroi de licences de fréquences radioélectriques).
The digital single market should deliver trust and security in online transactions, interoperability of different technological solutions and access to digital resources and infrastructures (in particular spectrum licencing policies).

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

49. rappelle vivement à la Commission qu'il ne sera pas possible de mettre en place un marché unique numérique ambitieux sans mécanisme adapté pour déclencher des investissements sur le terrain, et soutient la priorité accordée au marché unique numérique eu égard aux possibilités que les activités numériques peuvent offrir quand il s'agit de créer des emplois et des jeunes entreprises innovantes, d'encourager l'innovation, de stimuler la productivité, de renforcer la compétitivité, et donc de favoriser la croissance; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, lequel devrait garantir à chaque Européen une connexion internet au plus haut débit et au tarif le plus bas;
49. Strongly reminds the Commission that an ambitious digital single market (DSM) will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground, and supports the prioritisation of the DSM in view of the opportunities that digital activities can generate with regard to creating jobs and new start-ups, enhancing innovation, boosting productivity, increasing competitiveness, and thus delivering growth; emphasises the need to support the development of the digital sector, which should guarantee every European citizen a connection at the highest possible speed and lowest possible cost;

L’exclusion s’appliquera à la fourniture de contenus numériques par un prestataire tiers, sous réserve de certains seuils définis dans la présente directive La nouvelle définition devrait garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires et répondre plus efficacement aux besoins de protection des consommateurs dans le domaine des paiements.
The exemption will apply for the provision of digital content furnished by a third party, subject to certain thresholds set out in this directive. The new definition should ensure a level playing field between different providers and address in a more efficient way the consumer protection needs in the context of payments.

Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.
In view of limited financial resources under CEF and in order to ensure appropriate funding for digital service infrastructures, the total budgetary allocation to broadband should not exceed the minimum amount necessary to establish a cost-efficient intervention, which should be determined by an ex-ante assessment taking into account, inter alia, the type of envisaged financial instruments, potential leverage effect for the minimum efficient project portfolio, and market conditions.

Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait également être modifié afin de garantir la sécurité juridique pour ce qui est des nouvelles dates d'introduction du tachygraphe numérique et de mise à disposition de cartes de conducteur.
Regulation (EEC) No 3821/85 should also be amended to ensure legal certainty as regards the new dates for the introduction of the digital tachograph and for the availability of driver cards.

La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.
Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.