Traduction de «novembre 2001 celui-ci » (Français → Anglais) :

S'agissant de ce traitement, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police du 17 septembre 1987.
With regard to the processing of personal data consulted under this Decision, each Member State shall ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and shall take into account Recommendation No R (87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
1. As regards the processing of personal data which are or have been supplied pursuant to this Decision, each Member State shall guarantee a level of protection of personal data in its national law at least equal to that resulting from the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and in doing so, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Or, l’environnement du SPG est celui établi par l’Organisation mondiale du commerce. Dans la mesure où le cycle de négociations multilatérales entamé à Doha en novembre 2001 ne sera pas achevé dans des délais compatibles avec ce calendrier, il est proposé de reporter l’adoption d’orientations pour la décennie à une date ultérieure et de simplement reconduire l'actuel règlement n° 2501/2001 pour une période d'un an, soit pour 2005.
Taking into account that the wider framework of the GSP is that of the WTO, and given that the round of multilateral negotiations launched in Doha in November 2001 will not be completed in time for this timetable to be kept to, it is proposed to defer adoption of the ten-year guidelines to a later date and simply to renew the current Regulation No 2501/2001 for one year, namely 2005.

Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possible au Kosovo, sous l'autorité du système pénitentiaire de la MINUK.
Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison system as soon as possible”.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

Il existe deux programmes Urban II pour l'Autriche: celui de Vienne, approuvé le 16 novembre 2001, et celui de Graz, approuvé le 16 octobre 2001.
There are two Urban II programmes for Austria: the Vienna programme approved on 16 November 2001 and the Graz programme on 16 October 2001.

Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le 8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.
Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Council of Europe) signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, in particular the Protocol opened for signature on 8 November 2001, once such amendments are in force between the Member States.

- vu le rapport définitif du 12 novembre 2001, ainsi que le rapport intérimaire du 10 août 2001 (A/56/278) et celui du 16 janvier 2001 (E/CN.4/2001/39), de M. Maurice Copithorne, représentant spécial de la commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies pour l'Iran, sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,
- having regard to the final report of 12 November 2001, as well as the interim report of 10 August 2001 (A/56/278) and the report of 16 January 2001 (E/CN.4/2001/39) of the Special Envoy of the UN Committee on Human Rights for Iran, Maurice Copithorne, on the human rights situation in the Islamic Republic of Iran,

Les avis de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que celui de la commission du développement et de la coopération sont joints au présent rapport; la commission des budgets ansi que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé le 27 novembre 2001 et le 10 octobre 2001 respectivement qu'elles n'émettraient pas d'avis.
The opinions of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Development and Cooperation are attached; the Committee on Budgets and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 27 November 2001 and 10 October 2001 respectively, not to deliver an opinion.