Vertaling van "droit pénal celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou un droit réel sur celui-ci — ou un bien réel — ou un intérêt sur celui-ci —, un avoir forestier ou une concession forestière, la personne doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour toute année d’imposition postérieure au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada et au cours de laquelle elle, ou une société de personnes dont elle est un associé, dispose du bien ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur celui-ci.
(5) If a person or a trust under which a person is a beneficiary has filed a return of income under Part I for a taxation year as permitted by this section or as required by section 150 and, in computing the amount of the person’s income under Part I an amount has been deducted under paragraph 20(1)(a), or is deemed by subsection 107(2) to have been allowed under that paragraph, in respect of property that is real property in Canada — or an interest therein — or an immovable in Canada — or a real right therein —, a timber resource property or a timber limit in Canada, the person shall file a return of income under Part I in prescribed form on or before the person’s filing-due date for any subsequent taxation year in which the person is non-resident and in which the person, or a partnership of which the person is a member, disposes of that property or any interest, or for civil law any right, in it.

13 (1) Malgré toute autre règle de droit portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou toute ordonnance d’un tribunal relative à une réorganisation, un arrangement ou une mise sous séquestre dans le cadre d’une insolvabilité, toute partie à un accord de compensation peut, conformément aux termes de l’accord, mettre fin à celui-ci et calculer le reliquat net ou le montant net du règlement, la partie ayant droit à celui-ci en devenant créancière de la personne qui le doit.
13 (1) Despite anything in any law relating to bankruptcy or insolvency or any order of a court made in respect of a reorganization, arrangement or receivership involving insolvency, a party to a netting agreement may terminate the agreement and determine a net termination value or net settlement amount in accordance with the provisions of the agreement and the party entitled to the net termination value or net settlement amount is to be a creditor of the party owing the net termination value or net settlement amount for that value or amount.

Les auteurs recommandaient que la question des drogues demeure sous l’autorité principale du Ministre de la Santé comme c’était la tradition dans ce pays, et proposaient de classer les drogues en deux catégories, les drogues douces et les drogues dures; l’usage et la possession des premières ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle pénal, celui-ci étant réservé au trafic des drogues dures surtout.
The authors recommended that the drug issue remain under the authority of the Minister of Health, as was traditionally the case in the country, and proposed that drugs be divided into two classes, soft drugs and hard drugs. The use and possession of the former were not to be subject to criminal control, which was mainly reserved mainly for trafficking in hard drugs.

Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.
The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.

considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;
whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;
whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;

Ces dernières années ont été marquées par un processus dynamique de rapprochement des législations des États membres, tant dans le domaine du droit pénal que dans celui de l’assistance aux victimes.
The past years have witnessed a dynamic process of approximation of legislation in the Member States, in the field of both criminal law and victim assistance.

Il est nécessaire de compléter le travail réalisé par les organisations internationales, plus particulièrement celui du Conseil de l’Europe sur le rapprochement du droit pénal et les travaux du G8 sur la coopération transnationale dans le domaine de la criminalité utilisant les technologies avancées, en proposant une approche commune dans ce domaine au niveau de l’Union européenne.
It is necessary to complement the work performed by international organisations, in particular the Council of Europe’s work on approximating criminal law and the G8’s work on transnational cooperation in the area of high tech crime, by providing a common approach in the European Union in this area.

Sans vouloir me montrer critique à l'endroit du système de justice pénale, celui-ci a été lent, ce qui est très décevant et frustrant pour les commerçants touchés.
Obviously, without being overly critical, the criminal justice system has been slow in terms of dealing with rioters. So they're becoming very disillusioned and frustrated by this.

Pour commencer, la deuxième décision Marshall précise que le droit est un droit local, et s'il s'agit d'un droit local, celui-ci s'étend-il au homard?
First off, the second Marshall decision makes it clear that the right is a local right, and if it's a local right, does the local right extend to lobster?