Vertaling van "novembre 1998 laquelle faisait référence " (Frans → Engels) :

Cependant, dans le cadre de la coopération mise en oeuvre par l'article 109 de l'accord sur l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut avoir aussi accès aux notifications reçues par la Commission pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1998, durant laquelle la décision était en vigueur dans la Communauté européenne mais pas dans l'EEE.
Within the framework of cooperation provided for by Article 109 of the EEA Agreement, however, the EFTA Surveillance Authority may also have access to notifications received by the Commission between 1 January 1997 and 30 November 1998, during which time the Decision was in force in the European Union but not in the EEA.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Concernant l’accès généralisé des pays en développement aux vaccins, la nouvelle pandémie de grippe a ravivé le débat qui a cours depuis plus de deux ans au sein de l’OMS et du groupe de travail chargé des préparations à la pandémie de grippe, mis en place à la demande de l’Assemblée mondiale de la santé à la suite de la décision prise par l’Indonésie, à laquelle faisait référence M. Goerens.
As regards the developing countries’ generalised access to vaccines, the new flu pandemic has revived the debate which has been going on for well over two years within the WHO and the working party making the preparations for the flu pandemic, set up at the request of the World Health Assembly, following the decision made by Indonesia, referred to by Mr Goerens.

2. Lorsque des plans de performance sont adoptés après le 1er novembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle débute la période de référence, ou sont révisés conformément aux dispositions des articles 17 et 19 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les taux unitaires sont recalculés, le cas échéant, sur la base du plan définitif adopté ou des mesures correctrices applicables.
2. Where performance plans are adopted after 1 November of the year preceding the year in which the reference period begins or revised in accordance with Articles 17 and 19 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, unit rates shall be recalculated where necessary on the basis of the final adopted plan or the applicable corrective measures.

C'est aussi dans ce sens qu'allait la résolution approuvée par le Parlement européen en novembre 1998, laquelle faisait référence à l'annulation de la dette extérieure - dix-sept milliards de dollars - pour les pays de la région.
The resolution adopted by the European Parliament in November 1998 was also a step in this direction in that it referred to the cancellation of the foreign debt of the countries in the region, which amounted to USD 17 billion.

Je crois que, même si l'échéance à laquelle faisait référence la résolution du Parlement européen de l'année dernière n'est pas encore arrivée à terme, opérer un suivi de cette résolution, être informés et poursuivre le débat est une obligation qui nous échoit en tant que parlementaires.
I believe that, although the time limit stated in last year’s European Parliament resolution has not come to an end, to monitor it and stay informed, to continue the debate, is our obligation as Members of Parliament.

Le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la collecte d'informations statistiques par la BCE (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8) définit les personnes physiques et morales soumises à déclaration (la "population déclarante de référence"), le régime de confidentialité et les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre, conformément à l'article 5.4 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (les "statuts").
Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the ECB (OJ L 318, 27.11.1998, p. 8) defines the natural and legal persons which are subject to reporting requirements (the socalled reference reporting population), the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement in accordance with Article 5(4) of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (the "Statute").

La réunion à laquelle ont assisté les trois parties s'est tenue le 10 novembre 1998.
The meeting with the three parties took place on 10 November 1998.

considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé avec effet au 1er novembre 1998 l'article 12 du règlement n° 136/66/CEE, qui concerne notamment les conditions d'achat de l'huile d'olive à l'intervention et la période au cour de laquelle une offre peut être présentée; que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les modalités d'achat prévues par le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2187/98 (10), s'appliquent aux huiles d'olive offertes à l'intervention au cours de ladite période;
Whereas Regulation (EC) No 1638/98 deletes Article 12 of Regulation No 136/66/EEC, with effect from 1 November 1998, relating in particular to the conditions under which olive oil is bought in and the period in which a tender can be submitted; whereas, with a view to clarity, the buying-in arrangements laid down in Commission Regulation (EEC) No 3472/85 of 10 December 1985 on the buying in and storage of olive oil by intervention agencies (9), as last amended by Regulation (EC) No 2187/98 (10), should apply to olive oils offered for intervention in the period in question;