Vertaling van "nouvelles règles était pratiquement achevée " (Frans → Engels) :

Le temps que le budget soit adopté, l'une des périodes de transition des nouvelles règles était pratiquement achevée.
One of the new rules' transition periods was almost over by the time the budget passed.

La conclusion du programme pour les Pays-Bas était pratiquement achevée à la fin de l'exercice, mais n'a pu se traduire par une décision de la Commission avant le 31 décembre 2001.
The conclusion of the programme for the Netherlands was virtually complete by the end of the year but the Commission was unable to take a decision before 31 December.

Mettre les nouvelles règles en pratique
Putting the new rules into practice

La Commission lance aujourd'hui un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.
Today, the Commission launches a new practical online tool to help citizens, businesses, in particular SMEs, and other organisations to comply and benefit from the new data protection rules.

La réforme des règles en matière de protection des données a été achevée en avril 2016 (déclaration) et les nouvelles règles s'appliqueront à partir de mai 2018.
The reform of data protection rules was finalised in April 2016 (statement) and the new rules will apply as of May 2018.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016
Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016

Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles.
Yet that is what has happened to hundreds of refugee claimants who have sought asylum in Canada. Because of confusion about the new rules, some doctors even refused to help people who were actually eligible for services.

La Commission compte sur les différents acteurs concernés pour l’éclairer sur les pratiques en vigueur et sur leur expérience concernant ces nouvelles règles. Elle pourrait ensuite proposer de nouvelles règles pratiques précisant quand, selon quelles procédures et sous quel format procéder à une notification.
The Commission wants to gather input based on existing practice and initial experience with the new telecoms rules and may then propose additional practical rules to make clear when breaches should be reported, the procedures for doing so, and the formats that should be used.

Le commissaire Flynn a déclaré : "je crois sincèrement que le monde des affaires n'hésitera pas à mettre ces nouvelles règles en pratique en dépit de tous les malentendus et de toutes les idées fausses qui, dans le passé, ont dénaturé les objectifs réels de cette directive.
Commissioner Flynn said "I sincerely believe that the business community is also ready and willing to introduce these new rules in their practices, in spite of all the past misunderstandings and misrepresentations concerning the Directive's real goals.

En matière de concurrence, le Commissaire a tenu à rappeler quelques uns des dossiers spécifiques sur lesquels la Communauté avait dû se pencher au cours des dernières années : - Libre accès aux systèmes de réservation informatisées (CRS) et respect par ceux-ci des règles de non discrimination. Le Commissaire a souhaité que les nouvelles règles adoptées par le Conseil contribuent à règler les tensions qui avaient existé ces derniers temps entre Sabre et les compagnies aériennes communautaires. - Pratiques de vente discriminatoires qui peuvent se cacher derrière certaines pratiques (commission d'agence, frequent flyer programmes..). - Allocation de créneaux horaires dans les aéroports encombrés. Un accès équitable aux aéroports est un élément crucial pour assurer le succès de la libéralisation. - Restructuration des compagnies communautaires pour survivre à la concurrence mondiale et s'adapter à la nouvelle donne du marché intérieur.
On the question of competition, Mr Van Miert recalled some of the specific matters which the Community had had to deal with in recent years: - free access to computer reservation systems (CRSs) and their compliance with the rules on non-discrimination; the Commissioner hoped that the new rules adopted by the Council would help to dissipate the tensions which had recently existed between Sabre and Community airlines; - discriminatory marketing ploys which might hide behind certain practices (override commissions, frequent flyer programmes, etc.); - slot allocation at congested airports; fair access to airports was vital to ensuring the success of liberalization; - the restructuring of Community airlines so that they could survive against world competition and adapt to the new situation of the single market.