Vertaling van "nouvelles règles était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le temps que le budget soit adopté, l'une des périodes de transition des nouvelles règles était pratiquement achevée.
One of the new rules' transition periods was almost over by the time the budget passed.

Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles.
Yet that is what has happened to hundreds of refugee claimants who have sought asylum in Canada. Because of confusion about the new rules, some doctors even refused to help people who were actually eligible for services.

22. insiste particulièrement sur les nouvelles règles de flexibilité, qui devraient permettre un recours maximal aux plafonds du CFP fixés respectivement pour les engagements et pour les paiements; attire l'attention sur le fait que la pratique habituelle des précédents cadres financiers, où le budget annuel de l'Union était bien inférieur aux plafonds du CFP, n'est plus possible;
22. Places particular emphasis on the new rules on flexibility that should allow maximum use of the respective MFF ceilings for commitments and payments; stresses that the practice of previous financial frameworks whereby the annual EU budget remained far below the MFF ceilings, particularly in payment appropriations, can no longer be sustained;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Le test n’était pas dépourvu de signification, car cela va être une année spéciale pour le Parlement européen, en raison des élections imminentes, de la nécessité de financer la campagne électorale et des réglementations totalement nouvelles concernant le statut des députés européens, et en raison de la plus grande transparence en matière de fonds de pension et des nouvelles règles d’embauche et de financement des assistants.
The test was not insignificant, as this will be a special year for the European Parliament, due to the upcoming elections, the need to fund the election campaign and the completely new regulations concerning the status of MEPs, along with greater transparency in relation to the pension fund and new rules for employing and funding assistants.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er du nouveau règlement sur les concentrations, mais a été renvoyée à la Commission en application des nouvelles règles relatives à la simplification des notifications, car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the new Merger Regulation but was referred to the Commission under the new rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).

Par souci d’euroréalisme, nous pensons à une Europe qui soit activement impliquée dans les sujets liés à la relance économique pour combattre le chômage et favoriser le développement, une Europe capable de trouver elle-même son chemin pour orienter la mondialisation et ne plus y être assujettie comme c’était le cas jusqu’ici et de proposer de nouvelles règles économiques pour prévenir toute nouvelle bulle spéculative.
In this Eurorealist view, we think of a Europe that is actively involved in matters connected with the economic revival to combat unemployment and increase development, a Europe able to point out its own path to guide globalisation along and not be subjected to it any longer, as has happened so far, and to propose new economic rules that can prevent further speculative bubbles.

Auparavant il était possible d'indiquer uniquement la catégorie d'un ingrédient (p. ex". huile végétale"), alors que les nouvelles règles obligeront à indiquer la source de tous les ingrédients allergènes.
Previously it was possible to declare ingredients only as a category (e.g. “vegetable oil”), whereas the new rules will require the source to be indicated for all allergenic ingredients so that for example “peanut oil” must be specified.

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;

Même s'il reste incomplet, le GATS est important dans la mesure où il délimite pour la première fois un cadre multilatéral pour la libéralisation du commerce des services, fondé sur des règles satisfaisantes et comportant des engagements suffisants de libéralisation pour enclencher le processus. 3.11. Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPs) L'adoption de disciplines internationales claires, rigoureuses et opposables concernant les droits de propriété intellectuelle était une des principales priorités de l'UE au cours du cycle de l'Uruguay. Ses objectifs ont été largement atteints. Les nouvelles règles incluent le respect des traités internationaux, l'application des nouvelles procédures du GATT pour le règlement des différends, la non-discrimination et une protection plus extensive des droits d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et des brevets.
Its objectives were largely met. The new rules include respect for international treaties, the application of new Gatt procedures for dispute settlement, non-discrimination, more extensive protection for copyright, trademarks, designs and patents.