Traduction de «réforme des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]
regulatory reform

règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]
mischief rule

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

réforme administrative
administrative reform

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme des règles existantes en matière de détachement de travailleurs a été l'une des initiatives clés pour atteindre cet objectif, ainsi que l'a souligné le président Juncker dans ses orientations politiques de 2014: «je ferai en sorte que la directive concernant le détachement de travailleurs soit appliquée à la lettre et je mettrai en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'a pas de place dans l'Union européenne.
Reforming the existing rules on the posting of workers was one of the key initiatives to achieve this, as outlined in President Juncker's Political Guidelines of 2014: "I will ensure that the Posting of Workers Directive is strictly implemented, and I will initiate a targeted review of this Directive to ensure that social dumping has no place in the European Union.

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

La Commission salue le soutien apporté par le Conseil à la réforme des règles sur les prospectus // Bruxelles, le 8 juin 2016
Commission welcomes Council’s backing of the prospectus reform // Brussels, 8 June 2016

Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu'ils apportent à l'Union; elle présente également une proposition législative visant à réformer les règles applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l'UE, réforme qui soutiendra les entreprises européennes dans leur effort pour attirer des travailleurs qualifiés et talentueux venant du monde entier.
Today the European Commission is presenting an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contribution to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules on highly skilled migrants coming to the EU to work, which will support European businesses in attracting qualified and talented people from around the world.

Le socle des droits sociaux, la réforme des règles concernant les travailleurs détachés et le rééquilibrage de l'économie // Bruxelles, le 8 mars 2016
Towards a Pillar of Social Rights, reformed rules for posted workers and a rebalancing of the economy // Brussels, 8 March 2016

C’est elle également qui a mené le débat au sujet de la réforme des règles de l’OMC relatives à la défense commerciale, inscrite à l’ordre du jour du cycle de Doha.
The EU has also led the debate on reforming WTO rules on trade defence, which has been an integral part of the Doha Round.

Des mesures importantes ont récemment été prises, avec l’adoption des propositions de la Commission pour la réforme des règles en matière de télécommunications et le lancement de l’initiative sur les contenus en ligne.
Important steps have been taken recently with the adoption of the Commission’s proposals for the reform of telecommunication rules and the launch of the Content Online initiative.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
The Commission also continued its work on reforming the relevant rules of procedure in the case of aid schemes less likely to create distortions of competition.

Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
Finally, pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid [23], the Commission has continued its work on reforming the procedural rules applicable in the case of aids less likely to create distortions of competition.