Traduction de «nouvelles règles proposées soient suffisamment » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission?
What are the new rules proposed by the Commission?

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Les nouvelles règles proposées sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The new proposed rules are based on a revised detailed justification, centred on the need for public control of the use of European agricultural funds in order to protect the Union's financial interests.

De nouvelles règles, proposées par la Commission, protégeront nos droits de propriété intellectuelle, notre diversité culturelle et nos données à caractère personnel.
New rules, put forward by the Commission, will protect our intellectual property, our cultural diversity and our personal data.

La Commission a fait en sorte que les nouvelles règles proposées soient suffisamment accessibles pour pouvoir être comprises et utilisées tant par les PME que par les grandes entreprises.
The Commission has worked to ensure that the proposed new rules are accessible enough for SMEs, as well as large companies, to understand and use.

La Cour sera probablement encore obligée d’intervenir pour combler le vide juridique existant. Jusqu’à ce que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en janvier 2012 soient mises en place.
It will probably have to intervene again to fill the existing legal vacuum until the new rules proposed by the European Commission in January 2012 are put in place.

Les nouvelles règles proposées par la Commission devraient permettre de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole et d'accélérer les procédures.
The new rules proposed by the Commission significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector and speed up procedures.

Prestations de services dans un autre Etat membre Les nouvelles regles proposees en matiere de cabotage permettraient aux entreprises etablies dans un Etat membre de proposer leurs services dans un autre Etat.
Offering services in another member state The new rules proposed for cabotage would make it possible for undertakings established in one member country to offer services in another.

Mme Scrivener a commenté ainsi la nouvelle proposition de la Commission : "Les nouvelles règles proposées pour la communautarisation des régimes de perfectionnement passif dans le domaine du textile et de l'habillement sont équilibrées.
Mrs Scrivener described the new Commission proposal in the following terms: "The new rules proposed for dealing with outward processing arrangements in the textiles and clothing sectors at Community level are well balanced.