Vertaling van "nouvelles procédures apportent réellement " (Frans → Engels) :

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.
17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.

Tout nouveau processus de coordination, à part ceux précités, devrait, avant son instauration, démontrer que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et qu'une nouvelle procédure apportera réellement une valeur ajoutée.
Before they are introduced, all new coordination procedures, apart from those mentioned above, must demonstrate that the issues raised cannot be dealt with under existing procedures and that the new procedures bring real added value.

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

et que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application».
and that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments and that the Standing Committee on Procedure and House Affairs conduct a review of this new procedure before a second application takes place”.

Il devrait toujours être possible d’apporter à la concession des modifications entraînant une variation mineure de sa valeur jusqu’à un certain niveau, sans devoir recourir à une nouvelle procédure d’attribution.
Modifications of the concession resulting in a minor change of the contract value up to a certain level value should always be possible without the need to carry out a new concession procedure.

Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Je vous renverrais ensuite au point 5, qui dit ceci: «Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les nouvelles procédures un an après leur entrée en vigueur et fasse rapport à la Chambre sur tout changement qu'il recommande de leur apporter; » Ces articles du Règlement devant être contenus dans le chapitre XI et tels que vous les voyez seraient en vigueur de façon provisoire jusqu'à la fin de la présente législature, et ce à compter du 27 janvier 2003.
And then I'd refer you down to number 5, where it says: “The Standing Committee on Procedure and House Affairs review the new procedures after one year of their coming into force and report any changes recommended to them to the House; ” These standing orders to be contained in chapter XI as they are proposed before you would be enforced provisionally until the end of this Parliament, effective January 27, 2003.

Néanmoins, le projet de loi C-34 renferme des notions réellement nouvelles qui apportent à plusieurs égards de légères améliorations à l'ancien Tribunal de l'aviation civile.
Nonetheless there are some genuinely new concepts in Bill C-34 that slightly improve upon the former Civil Aviation Tribunal in several ways.

Ces consultations sont une réaction à l'absence de mesures visant à abroger ces droits à l'issue de la récente affaire "British Steel". L'Union européenne y voit une nouvelle tentative pour apporter une solution rapide et satisfaisante au problème, sans écarter pour autant l'éventualité d'un recours à la procédure de règlement des différends. Elle espère que ces consultations seront fructueuses et permettront d'éviter l'engagement de nouvelles procédures.
These consultations are in response to the failure of the US to take appropriate steps remove these dutiesfollowing the findings of recent "British Steel" case.The EU sees consultations in Geneva as a further attempt to resolve this question in a speedy and satisfactory manner without pre-judging a decision to proceed to dispute settlementit is hoped that a successful conclusion to these consultations will avoid the need to launch a number of new dispute settlement cases.