Traduction de «nouvelles dispositions vont également » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions vont également réduire le recours aux essais sur les animaux, en rendant obligatoire le partage des données et en encourageant une approche plus souple et plus intelligente en matière d'essais.
The new provisions also reduce animal testing by making data sharing compulsory and encouraging a more flexible and intelligent approach to testing.

Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.
The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.

Les réformes fiscales visant à encourager la participation au marché du travail vont dans le bon sens, mais les nouvelles dispositions ne devraient pas avoir une grande incidence sur les taux d'emploi.
Tax reforms to encourage labour market participation go in the right direction, but new provisions are not expected to have a major impact on employment levels.

Outre ces mesures spécifiques sur les trophées de chasse, les nouvelles dispositions précisent également que les États membres ne doivent pas délivrer de permis lorsque les informations fournies par le pays exportateur ou réexportateur ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la légalité des produits dérivés d'espèces sauvages à importer relevant de la convention CITES et du règlement n°338/97.
In addition to these specific measures on hunting trophies, the new measures also make it clear that permits should not be issued by EU Member States in cases where no satisfactory information has been obtained from the exporting or re-exporting country regarding the legality of wildlife products to be imported and subject to the CITES Convention and Regulation 338/97.

Conformément aux engagements pris au G-20, les nouvelles dispositions vont réduire la dépendance à l'égard des notations externes en imposant aux établissements financiers de renforcer leur propre évaluation du risque de crédit plutôt que de se fier de manière exclusive et mécanique à des notations externes.
In line with our G20 commitments, the new rules will reduce reliance on external ratings, requiring financial institutions to strengthen their own credit risk assessment and not to rely solely and mechanistically on external credit ratings.

Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).
These provisions also go against the case-law of the EU's Court of Justice that taxpayers who are tax residents of other Member States of the EU or EEA but derive all or almost all of their income in Belgium should be entitled to the same tax benefits as Belgian residents (see case C-279/93 Schumacker).

Les nouvelles dispositions préconisent également une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle ainsi qu'un soutien de la Commission en faveur du dialogue entre les autorités de contrôle et l'industrie et entre les États membres afin d'assurer une approche commune de la mise en œuvre des règles relatives au temps de travail.
The new provisions also call for greater cooperation between Member States' relevant authorities responsible for enforcement as well as for support from the Commission to facilitate the dialogue between enforcers and industry and between Member States to ensure common approach to the implementation of working time rules.

La politique communautaire relative au développement durable, arrêtée lors du Conseil européen de Göteborg[4], celle concernant le renforcement de la compétitivité avec le nouvel élan donné à la stratégie de Lisbonne[5] et celle définie pour simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la PAC[6] vont également dans ce sens.
Community policies on sustainable development, agreed at the Göteborg European Council [4], on greater competitiveness in the Relaunched Lisbon Strategy [5], and on Simplification and Better Regulation for the CAP [6] also point in that direction.

De nouvelles dispositions sont également prévues afin de réduire la contamination des carcasses lors de l'abattage, un certain nombre de dispositions détaillées étant maintenues eu égard aux risques particuliers existant dans ce domaine.
At the same time new rules to reduce contamination of carcasses at slaughter are introduced, and a certain level of detail is maintained in view of the special risks in this area.

Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.
Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.