Vertaling van "nouvelles contraintes s’imposant " (Frans → Engels) :

6. de faciliter une meilleure prise en compte des considérations sociales et environnementales lors de la passation de marchés publics dans le cadre du réexamen, en 2011, des directives concernant les marchés publics, tout en évitant d’imposer de nouvelles contraintes administratives aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises et de porter atteinte au principe d’attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.
6. Facilitate the better integration of social and environmental considerations into public procurement as part of the 2011 review of the Public Procurement Directives, without introducing additional administrative burdens for contracting authorities or enterprises, and without undermining the principle of awarding contracts to the most economically advantageous tender.

Une loi qui annule ou limite un droit acquis en vertu des lois existantes ou qui crée une nouvelle obligation, impose un nouveau droit ou confère une nouvelle contrainte à des transactions ou des considérations faisant déjà partie du passé est réputée rétrospective ou rétroactive.
A statute which takes away or impairs any vested right acquired under existing laws, or creates a new obligation, or imposes a new duty, or attaches a new disability in respect to transactions or considerations already past, is to be deemed retrospective or retroactive.

Il est donc urgent de définir aussi rapidement que possible de nouvelles contraintes s’imposant au secteur des transports, si l’Union Européenne veut respecter ses engagements internationaux en matière de protection de l’environnement.
If the European Union wishes to honour its international undertakings with regard to environmental protection, there is an urgent need, therefore, to define as quickly as possible new requirements applicable to that sector.

Ce règlement obligera les constructeurs automobiles à développer de nouvelles technologies vertes et, bien que cette contrainte leur impose en apparence de supporter de nouvelles charges, elle pourrait aussi donner un coup de fouet à la compétitivité de l’industrie automobile sur le marché mondial.
This regulation will force car manufacturers to develop new green technologies and, although this seemingly imposes a new burden on them, it may boost the car industry’s competitiveness on the global market.

52. appelle de ses vœux la création d'un cadre propice à l'avènement d'une nouvelle politique industrielle; considère que les entreprises devraient pouvoir opérer elles-mêmes leur choix technologique; estime que les entreprises ne doivent pas se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires;
52. Asks to create an adequate framework condition for a new industrial policy. Companies should be able to choose among the different technology options themselves. There should be no additional regulatory burdens on companies;

C'est précisément dans ce contexte que l'Union européenne devrait expressément veiller, à l'occasion des négociations APE, à ne pas menacer ce nouvel espace économique en exerçant de trop fortes contraintes externes en matière de libéralisation et moins encore à remettre en question l'appropriation de cette nouvelle entité en imposant des conditions portant atteinte à la souveraineté en matière de décision au motif d'assurer la sécurité des investissements.
Against this background, in particular, in the negotiations concerning the Economic Partnership Agreements (EPAs) the EU should be extremely careful not to endanger the newly created economic area by means of excessive external liberalisation demands, let alone calling into question the ownership of this new entity by imposing clauses which infringe sovereign powers of decision-making with the aim of securing investments.

Le premier ministre peut toujours imposer de nouvelles contraintes à ses ministres.
The Prime Minister may at any time impose additional behavioural burdens upon ministers.

Il ne faut pas croire que la Commission veuille imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques ou qu'elle ait des ambitions excessives: nous voulons simplement garantir qu'entre le sectoriel et le territorial il y ait la même cohérence au niveau européen qu'à l'intérieur des États membres.
It must not be thought that the Commission wishes to impose new bureaucratic constraints or ties or that it is trying to run before it can walk; it simply wishes to ensure that, at European level, there is the same coherence between sectoral and territorial as there is within the Member States.

À ce sujet, ces organisations se voient imposer de nouvelles contraintes financières. On a coupé près de 1,5 million de dollars dans les subventions qui leur étaient destinées.
By the way, these organizations face new financial constraints, with government cuts of close to $1.5 million directly affecting them.

Environnement et emploi Les problèmes de l'environnement - notamment la menace du réchauffement global de la planète, d'accroissement de la destruction des ressources naturelles et de la pollution - imposent de nouvelles contraintes au développement économique.
Environment and Employment Problems of the environment -notably of the threat from global warming, of the increasing destruction of natural resources and of growing pollution- impose new constrains on economic development.