Vertaling van "nouvelle obligation impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation imposable
taxable obligation

Campagne de souscription des Nouvelles Obligations d'épargne du Canada [ Campagne d'obligations d'épargne du Canada ]
New Canada Savings Bonds Campaign [ Canada Savings Bond Campaign ]

nouvelle obligation d'épargne du Canada
New Canada Savings Bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation non imposable
tax exempt bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.
Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.

8. exige que de nouvelles obligations imposent aux États membres de partager les informations sur la grande criminalité et le terrorisme par l'intermédiaire du SIS, dont l'efficacité, et celles des autres outils existants, s'en trouvera améliorée;
8. Insists that further obligations be introduced for the Member States, making it mandatory to share information relating to serious crimes and terrorism through SIS reporting, thus improving the efficiency of these existing tools;

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the EPA negotiations and other bilateral or regional FTAs, the European Union proposes to include new intellectual property WTO+ obligations on ACP and other poor developing countries and LDCs, including the adherence to or the acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions on the way that parties can determine their regime of exhaustion,

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.

Ces normes doivent avoir été introduites nouvellement dans la législation nationale et imposer de nouvelles obligations ou de nouvelles restrictions à la pratique agricole, ayant un impact significatif sur les coûts d’exploitation agricole normaux.
These standards must be newly introduced in national legislation and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs.

Ces normes doivent avoir été introduites nouvellement dans la législation nationale et imposer de nouvelles obligations ou de nouvelles restrictions à la pratique agricole, ayant un impact significatif sur les coûts d’exploitation agricole normaux et concerner un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.
The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres, et elle ne préjuge pas de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de ces questions.
The Communication does not impose any new obligations on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on these matters.