Vertaling van "nouvelle réglementation lui permettrait " (Frans → Engels) :

Enfin, s’agissant de l’argument de la Hongrie selon lequel la nouvelle réglementation lui permettrait d’introduire un recours à l’encontre des inscriptions effectuées par la Commission dans la base de données E-Bacchus, la Cour juge que le régime transitoire et le nouveau régime de protection ne sont pas comparables si bien qu’ils peuvent être traités de manière différente.
Finally, concerning Hungary’s argument that the new rules allow it to bring an action against entries made by the Commission in the E-Bacchus database, the Court of Justice finds that the transitional regime and the new protection regime are not comparable, and therefore they can be treated differently.

les forfaits organisés à l’avance — il s'agit de forfaits de vacances «prêts à l'emploi» proposés par un voyagiste et composés d’au moins deux éléments: le transport et l’hébergement ou d’autres services, comme la location d'une voiture; les forfaits personnalisés — il s'agit de prestations sélectionnées par le voyageur lui-même et achetées auprès d'une seule société en ligne ou hors ligne; les prestations de voyage liées — si, après avoir réservé un service de voyage sur un site web, le consommateur est invité à en réserver un autre par l’intermédiaire d’un lien ciblé ou équivalent, la nouvelle réglementation lui offre une certaine protection à condition qu'il effectue la seconde réservation dans un délai de 24 heures.
pre-arranged packages - ready-made holidays from a tour operator made up of at least 2 elements: transport, accommodation or other services, e.g. car rental; customised packages - selection of components by the traveller and bought from a single business online or offline; linked travel arrangements - If the consumer, after having booked one travel service on one website, is invited to book another service through a targeted link or similar, the new rules offer some protection– provided that the second booking is made within 24 hours.

L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre.
The single EU authorisation should apply to any undertaking that provides or intends to provide electronic communications services and networks in more than one Member State, thereby entitling it to enjoy the rights attached to the freedom to provide electronic communications services and networks in accordance with this Regulation in any Member State.

Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.
The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).

En conséquence, une bonne part de l'argent que l'on pourrait utiliser au Canada aujourd'hui pour mettre au point de nouvelles technologies qui profiteraient au fermier canadien et lui permettrait d'être encore plus compétitif dans un environnement mondialisé.une bonne part de ces sommes réservées à la R-D ne sont pas dépensées ici à cause du système de réglementation que nous avons.
Consequently, many of the dollars that could be spent in Canada today for developing new technologies that would benefit the Canadian farmer and enable the Canadian farmer to be even more competitive in a global environment.many of those R and D dollars are not being spent here because of the regulatory system we have today.

Le règlement dote la Commission d’un nouvel outil lui permettant de réagir plus rapidement lorsque les exigences de la PDE sont menacées en formulant un avertissement.
The regulation gives the Commission a new tool to react more quickly when the EDP requirements are at risk by issuing a warning.

En revanche, si l’ARN effectue l’essai de reproductibilité technique, elle devrait exiger de l’opérateur PSM qu’il lui notifie les caractéristiques des nouvelles offres de détail qui utilisent l’intrant de gros réglementé pertinent ainsi que toutes les informations qui lui seront nécessaires pour évaluer la reproductibilité, avec un préavis suffisant par rapport à la date de lancement de ces offres.
Alternatively, if the NRA conducts the technical replicability test, it should require the SMP operator to notify to the NRA the details of the new retail offers that consume a relevant regulated wholesale input together with all information needed for the NRA to assess replicability, with sufficient notice prior to the launch of such retail offers.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

Pour employer un exemple ridicule, car la Nouvelle-Écosse ne permettrait jamais cela, si nous exemptions le pétrole et le gaz de la Nouvelle-Écosse de la récupération d'une partie de ses redevances pour lui donner une chance de se rattraper, ne serait-il pas équitable que les mêmes règles s'appliquent au Nouveau-Brunswick, qui possède des ressources forestières, et qu'il soit privé des redevances, des droits de coupe, que lui versent les grandes papetières ou d'autres producteurs, de sorte que les droits de coupe ne seraient pas calculés dans la formule de péréquation?
To use a ridiculous example — because Nova Scotia would never allow this — if we were to exempt Nova Scotia Oil & Gas from having part of its royalties clawed back to give it a chance to catch up, would it not be fair for the same rules to apply to New Brunswick, whose resource is trees, and exempt the royalties, the stumpage fees, that the province is paid by the big paper companies or other producers, so that the fees would not be part of the formula?

Parallèlement, le secteur européen de la construction navale a rassemblé des éléments de preuve qui lui permettrait de déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'il s'est récemment déclaré prêt à faire si le gouvernement coréen venait à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole d'accord précité.
In parallel, the EU industry has compiled evidence which could lead to a complaint under the EU Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint should the Korean Government fail to implement the above Agreed Minutes satisfactorily.