Traduction de «commission d’un nouvel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les commissions d'enquête : une nouvelle loi
Commissions of Inquiry: A New Act

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
Creating a New Law Reform Commission of Canada

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0681 - EN - Livre blanc de la Commission européenne - Un nouvel élan pour la jeunesse européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0681 - EN - European Commission white paper - A new impetus for European youth

Livre blanc de la Commission européenne - Un nouvel élan pour la jeunesse européenne
European Commission white paper - A new impetus for European youth

Cartographier les sources et les niveaux de pollution de l'air en Europe: la Commission publie un nouvel indice et un nouvel atlas de la qualité de l'air // Bruxelles, le 16 novembre 2017
Mapping the sources and level of air pollution in Europe: Commission publishes new Air Quality Index and Atlas // Brussels, 16 November 2017

Dans le cadre de sa nouvelle présence sur le web centrée sur l'utilisateur, la Commission lance un nouvel outil en ligne permettant de donner son avis.
New online feedback tool launched as part of the Commission's new, user-centred web presence.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 33(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 33(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 33(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 33(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 11(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 11(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 11(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 11(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 55(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 55(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 55(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 55(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

[1] Livre blanc de la Commission européenne, « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » - COM(2001) 681 final.
[1] Commission White Paper "A New Impetus for European Youth", COM (2001) 681 final