Traduction de «nouvelles procédures soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Nouvelle procédure de gestion
Revised Management Procedure

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut , sur la base d'arguments scientifiques, autoriser la réutilisation d'un animal pour autant que la précédente procédure appliquée à l'animal soit classée comme étant d'une gravité nulle à "modérée" et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d'une gravité ║nulle à "modérée " ou "sans réanimation".
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal where the previous procedure performed on the animal is classified as up to 'moderate" and the further procedure is classified as up to 'moderate ' or as 'non-recovery'.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente, sur la base d’arguments scientifiques, peut autoriser la réutilisation d’un animal pour autant que l’animal ne soit pas utilisé plus d’une fois après avoir été soumis à une procédure entraînant des douleurs intenses, de l'angoisse ou des souffrances équivalentes et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d’une gravité «nulle à légère» ou «sans réanimation».
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal as long as the animal is not used more than once after having undergone a procedure entailing severe pain, distress or equivalent suffering and the further procedure is classified as 'up to mild' or as 'non-recovery'.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente, sur la base d’arguments scientifiques, peut autoriser la réutilisation d’un animal pour autant que la précédente procédure appliquée à l'animal soit classée comme étant d'une gravité «nulle à modérée» et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d’une gravité «nulle à modérée» ou «sans réanimation».
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal where the previous procedure performed on the animal is classified as'up to moderate’ and the further procedure is classified as 'up to moderate' or as 'non-recovery'.

À un certain stade de la procédure, le requérant a demandé que ce nouvel opérateur soit également pris en compte dans le présent réexamen afin d’obtenir l’inclusion des deux négociants dans l’engagement actuel en matière de prix ou, sinon, l’ouverture d’un nouveau réexamen afin que le nouvel opérateur soit également intégré dans le circuit de vente concerné par l’engagement.
At a certain stage of the proceeding, the applicant requested that this new trader also be included in the current review with a view to having the two traders included in the existing price undertaking or, alternatively, that a new review be initiated to include this new trader also in the sales channel of the undertaking. This shows that the changed circumstances on the basis of which the present review was requested are not of a lasting nature.

(31) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[18] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
(31) In accordance with the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission [18] on Decision 2006/512/EC, for this new procedure to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification apportée aux procédures existantes de plan de vol pendant la phase préalable au vol couverte par le présent règlement ou toute introduction de nouvelles procédures soit précédée d’une évaluation de la sécurité, avec identification des dangers et évaluation et atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any changes to the existing procedures for flight plans in the pre-flight phase covered by this Regulation or any introduction of new procedures are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation processes, conducted by the parties concerned.

3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.
3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.