Vertaling van "nouvelle procédure concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes
status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tenir compte de l'importance de mesures énergiques pour s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques de nature non budgétaire, le cadre de surveillance a également été élargi au moyen d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Recognising the importance of forcefully tackling macro-economic imbalances of a non-fiscal nature, the surveillance framework was also broadened through a new macroeconomic imbalance procedure.

En 2011, des mesures législatives[5] ont introduit une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, destinée à prévenir et à corriger les déséquilibres économiques.
In 2011, a legislative package[5] introduced a new Macroeconomic Imbalance Procedure (MIP) to prevent and correct economic imbalances.

recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce
Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece

De la même manière, on a créé un grand nombre de nouvelles infractions et de nouvelles procédures concernant à la fois le droit, la preuve et les considérations constitutionnelles, ainsi que les recours résultant de l'adoption des lois antiterroristes.
Similarly, there is a large number of new offences and new procedures relating to both law, evidence and constitutional considerations, as well as remedies resulting from the adoption of the anti-terrorist acts.

La question est de savoir, et c'est le problème qu'éprouve la présidence, s'il y a déjà des procédures en place ou si nous ajoutons ici de nouvelles procédures concernant l'implantation et le maintien.
The concern the chair has is just in trying to determine whether there are existing procedures taking place or whether we're adding new establishing and maintaining.

Tout d'abord, afin de répondre aux préoccupations de ce comité, nous avons mis au point une nouvelle procédure concernant la carte d'information de l'électeur.
First, in response to concerns raised within this committee, we've developed a new procedure for the voter information card.

Le vice-président: Conformément à la nouvelle procédure concernant l'attribution de temps, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
The Deputy Speaker: In accordance with the new procedure regarding time allocation, there will now be a 30 minute question period.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, qui exige d'elle qu'elle analyse le besoin de propositions concernant les procédures de notification et de retrait, la Commission a activement encouragé les parties concernées à préparer de telles procédures et a systématiquement collecté et analysé les informations relatives aux nouvelles procédures.
In accordance with Article 21(2), which requires the Commission to analyse the need for proposals concerning notice and take down procedures, the Commission has actively encouraged stakeholders to develop notice and take down procedures and has systematically collected and analysed information about emerging procedures.

Ne craignez-vous pas que les gens s'ajusteront et qu'on pourra faire face à de nouvelles procédures concernant le divorce étant donné qu'il y a une nouvelle législation?
Are you not concerned that people will get used to this and that we may have to deal with new divorce proceedings since there is new legislation?