Traduction de «nouvelle pcp devrait inclure » (Français → Anglais) :

89. insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;
89. Stresses that the aim of eliminating discards of less valuable target species and by-catches of protected non-target species, including cetaceans, sea turtles and sea birds, should be incorporated into the CFP and implemented as a matter of urgency; stresses, moreover, that the new CFP should include a clear obligation to release non-target species with a high chance of survival;

91. insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;
91. Stresses that the aim of eliminating discards of less valuable target species and by-catches of protected non-target species, including cetaceans, sea turtles and sea birds, should be incorporated into the CFP and implemented as a matter of urgency; stresses, moreover, that the new CFP should include a clear obligation to release non-target species with a high chance of survival;

La nouvelle partie devrait inclure les éléments suivants:
The new part should be written so that:

En application de la nouvelle PCP, les plans pluriannuels devraient inclure l’objectif et le délai de réalisation d'une pêche à des niveaux durables (rendement maximal durable).
Under the reformed CFP, multiannual plans should include the target, and deadline for completion, of fishing at sustainable levels (maximum sustainable yield).

le régime d'accès à la zone des douze milles marins (article 17 des dispositions actuelles en matière de PCP), qui expire le 31 décembre 2012 et qui devrait être prolongé jusqu'à l'adoption de la nouvelle PCP;
12 mile access regime (Art. 17 of the current CFP provisions) which expires by the 31st of December 2012, should be prolonged until the new CFP is adopted.

12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;
12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;

12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;
12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;

Nous croyons que le projet de loi devrait inclure une nouvelle disposition permettant aux procureurs d'ordonner une nouvelle audition visant à déterminer si un délinquant est dangereux lorsqu'il a violé les conditions d'une ordonnance de supervision.
We believe that the bill should include a new provision that would allow crown attorneys to order a new dangerous offender hearing for those who have violated the terms of their long term offender supervision order.

Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées; il serait opportun de modifier les directives communautaires sur les marchés publics afin de permettre aux pouvoirs publics d'inclure l'emploi de personnes handicapées parmi les critères d'attribution; l'on pourrait envisager de mettre en place des réseaux nationaux et européens d'employeurs et de syndicats concernés par l'emploi des personnes handicapées et enfin, l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne devrait inclure systématiquement un volet concernant la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.
social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.