Traduction de «loi devrait inclure » (Français → Anglais) :

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti-terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

10. estime que la réforme du système de justice profondément vicié, théâtre d'actes de torture et de corruption, est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Believes that a reform of the deeply flawed justice system, plagued by torture and corruption, is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

La référence au droit de l'État membre de la ou des juridictions désignées devrait inclure les règles de conflit de lois de cet État.
The reference to the law of the Member State of the designated court or courts should include the conflict-of-laws rules of that State.

12. souhaite que lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion réussie du cycle de Doha devrait inclure des mesures visant à éviter la volatilité des prix agricoles et les déficits alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle les évolutions relatives à des questions pour lesquelles il existait auparavant un conflit, comme les hormones dans la viande de bœuf, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;
12. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;

Le projet de loi devrait inclure au moins deux ou trois critères généraux qui s'appliqueraient au fonds pour l'Afrique.
At least two or three broad criteria should be included in the legislation which will apply to this African fund.

Le comité est arrivé à la conclusion que le projet de loi devrait inclure une disposition générale de caducité.
The committee concluded that the legislation should include a broad sunset clause.

Le projet de loi devrait inclure une série de modalités encadrant les demandes relatives aux traitements de survie.
The bill should include a series of criteria for requests with respect to life-sustaining medical treatment.

Elle ne devrait pas inclure des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.