Traduction de «nouvelle partie devrait traiter expressément » (Français → Anglais) :

La nouvelle partie devrait traiter expressément des préoccupations environnementales des gouvernements autochtones. Elle devrait prévoir des normes nationales qui visent à assurer un niveau minimum de protection de l'environnement sur toutes les terres indiennes.
The new part should be specifically targeted at the environment concerns of aboriginal governments and should be worded so as to ensure national baseline requirements, so there would be a consistent minimum level of environmental protection on all aboriginal lands.

D'abord, nous recommandons d'ajouter à la LCPE une nouvelle partie qui traite expressément de la protection de l'environnement dans les terres indiennes.
We recommend that a new part in CEPA be created that deals specifically with environmental protection on aboriginal lands.

La nouvelle partie devrait inclure les éléments suivants:
The new part should be written so that:

Le libellé de cette nouvelle partie devrait lui conférer assez de souplesse pour qu'elle puisse répondre aux divers besoins de toutes les Premières nations.
The new part should be written so it is flexible enough to meet the diverse needs of all aboriginal governments.

Pour toutes ces raisons, nous recommandons au comité d'examiner les propositions suivantes: la disposition relative aux prix des services devrait être expressément liée aux services visés par un nouvel article 41; les parties intéressées devraient pouvoir en appeler des prix imposés pour certains services ou de l'augmentation de ces prix, à un organisme indépendant.certains ont proposé le nouvel Office des transports du Canada; la loi devrait confirmer l'existence du Conseil consultatif du transport maritime ou d'un comité consultatif tiers semblable qui serait habilité à examiner les prix des services et à assurer la consultation de l'industrie, comme le font les comités consultatifs visés par l'article 660.10 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
For all these reasons, we recommend to this committee that consideration be given to the following: The fees provision should be expressly linked to the services of a modified clause 41; there should be recourse to an independent body some have suggested the new Canadian Transportation Agency to permit appeals by interested parties against the imposition of particular fees or increases to those fees; and the Marine Advisory Board or some other similar third party advisory committee be enshrined in legislation to deal with the issue of fees and to ensure consultation with industry, much the same as advisory committees of section 660.10 of the Canada Shipping Act.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

8. prend acte de la révision prévue des directives sur l'adéquation des fonds propres; invite la Commission à veiller à convenablement traiter la question de la complète consolidation des entités hors-bilan; estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers "trop gros pour faire faillite" et que, par conséquent, les exigences en fonds propres et en liquidités, ainsi que les mécanismes contre-cycliques, devraient être proportionnés à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier; juge que toute période de transition ou possibilité de maintien des droits acquis offerte au secteur bancaire pour appliquer les nouvelles normes devrait être subordonnée à l'application de restrictions à la distribution de dividendes et de primes ainsi qu'à la mise en place d'objectifs ambitieux en matière d'octroi de crédits à l'économie réelle;
8. Takes note on the foreseen revision of the Capital Requirement directives; calls the Commission to ensure that the issue of full consolidation of off-balance sheet entities is properly tackled; is of the view that the issue of "too big to fail" financial institutions must be addressed, which means therefore that capital and liquidity requirements as well as countercyclical buffers should be proportionate to the size, level of risk and business model of a financial institution; deems that any transitional period or grandfathering granted to the banking sector for the implementation of the new standards should be conditioned to the implementation of restrictions on the distribution of dividends and bonuses as well as to the establishment of ambitious targets regarding the distribution of credit to the real economy;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative actions, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one such action should preclude a party from participating in another, either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate actions, attempts should be made for those actions to be joined or tried in sequence;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative claims, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one cause of action should preclude a party from using another cause of action either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate proceedings, attempts should be made for those proceedings to be combined or sequenced;