Traduction de «nouvelle mesure législative qui pourrait véritablement aider » (Français → Anglais) :

Au lieu de proposer des modifications à la Loi sur l'assurance- emploi ou d'élaborer une nouvelle mesure législative qui pourrait véritablement aider les personnes victimes de circonstances comme celles dans lesquelles se trouvait la femme qu'il cherchait à aider, M. Harris a conçu un projet de loi qui aura certainement des répercussions malheureuses sur un groupe de personnes très vulnérables et les personnes à leur charge.
Rather than proposing amendments to the EI Act or developing new legislation that could bring meaningful aid to people hit by circumstances like the woman he set out to help, Mr. Harris has developed a bill that will most certainly bring hardship to a very vulnerable group of people as well as their dependents.

Je crois que l'idéal, pour M. Gross, serait qu'il y ait une nouvelle mesure législative qui pourrait faire l'objet d'un débat.
I think Mr. Gross' ideal would be for a new piece of legislation that people could talk about on this issue.

Outre les travaux du comité et les différents intervenants qui se sont prononcés publiquement et lors de leur comparution sur cet enjeu, plusieurs rapports élaborés au fil des ans soulèvent les mêmes problèmes depuis le tout premier, que ce soit des problèmes de financement pour mettre en oeuvre les mesures qui seraient prévues dans un tel projet de loi ou des questions de manque de financement pour permettre aux femmes autochtones de se prévaloir des nouvelles mesures qu'on pourrait mettre en place pour les aider.
In addition to the work of the committee and the various stakeholders who have spoken out publicly and who appeared before the committee on this matter, a number of reports drafted over the years raise the same problems that have been raised from the outset, whether it be issues with funding to implement the measures that would be set out in a bill of this nature or issues with a lack of funding to enable aboriginal women to take advantage of any new measures that may be put in place to help them.

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

Ainsi, en cette période précédant Noël, espérons qu'au Parlement, nous saurons travailler en collaboration pour améliorer si possible ce projet de loi en comité, déterminer ses points forts et comprendre ses faiblesses, afin d'adopter une mesure législative qui pourra véritablement aider les travailleurs indépendants au Canada.
So, hopefully, as we head toward Christmas in this Parliament, we will have a sense of co-operation on this that will allow us to take a bill, perhaps improve it at committee, determine its strengths, understand its weaknesses, and work together to bring forward a bill that truly does provide an opportunity for the self-employed in Canada.

8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;
8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.
I should like to say that simply doling out financial and bank guarantees will not be enough, and that we need greater legislative development – greater regulation of the banking sector, if you like – to secure funding for small businesses, and to finally stop posing the question in terms of some non-existent level playing field – for small businesses can never be equal to big businesses – but to help them to be truly competitive when a big corporation does come along.

Puisque le groupe tripartite examine activement la question de la violence en milieu de travail, je ne crois pas qu'il soit indiqué à l'heure actuelle de proposer une nouvelle mesure législative qui pourrait perturber le processus de collaboration en cours.
Since the tripartite group is actively addressing the issue of workplace violence, I do not think it is appropriate at this time to bring forward new legislation that might interfere with the ongoing collaborative process.

D'ici la fin de l'année 2008, la Commission devrait publier un rapport sur le financement des mesures de sécurité mises en place aux aéroports européens, ce qui pourrait déboucher sur une nouvelle proposition législative sur le sujet.
By the end of 2008, the Commission is expected to publish a report on financing security measures at European airports, which may lead to a new legislative proposal on this issue.