Traduction de «nouvelle législation étendrait aussi » (Français → Anglais) :

Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.
Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.

Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.
Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.

Une nouvelle législation doit faciliter la construction d'un réseau unifié et intelligent qui accroît la sécurité d'approvisionnement et l'intégration des marchés, mais aussi l'efficacité énergétique et la consommation des énergies renouvelables.
New legislation must facilitate the establishment of a unified smart network, improving not only security of supply and market integration but also energy efficiency and renewable-energy consumption.

L'Allemagne est aussi en train d'élaborer une nouvelle législation dans le cadre plus large de l'adaptation des règles relatives au droit d'auteur.
Germany is also preparing legislation within the context of wider adaptation of copyright rules.

La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de tarification de l’usage des infrastructures et d’internalisation des coûts externes devrait offrir de nouvelles possibilités aux États membres pour mieux gérer les capacités disponibles et optimaliser le système de transport, mais aussi pour financer de nouvelles infrastructures et technologies.
Implementation of Community legislation in relation to infrastructure charging and internalisation of external costs should give Member States additional possibilities both for better managing available capacities and optimising the transport system, and for financing new infrastructure and technologies.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

La Croatie devrait aussi élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle législation pour s'aligner sur la directive relative à la qualité et la sécurité des tissus et des cellules, qui vient d'être adoptée.
Croatia would also need to draft and implement new legislation in order to align itself with the recently adopted directive concerning the quality and safety of tissues and cells.