Vertaling van "pénal 26 la nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international
Guiding Principles for Crime Prevention and Criminal Justice in the Context of Development and a New International Economic Order

Pour une nouvelle codification du droit pénal - Édition révisée et augmentée du Rapport no 30
Recodifying Criminal Law - Revised and enlarged edition of Report 30

Pour une nouvelle codification du droit pénal
Recodifying Criminal Law

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral [ OPersT ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Contracts of the Staff of the Federal Criminal Court und the Federal Administrative Court [ PersO-CCAC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.
Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.

Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64).
Council Decision 2003/847/JHA of 27 November 2003 concerning control measures and criminal sanctions in respect of the new synthetic drugs 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 and TMA-2 (OJ L 321, 6.12.2003, p. 64).

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.
The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.

L’UE a récemment utilisé cette procédure dans le cadre de la nouvelle substance psychoactive 1-benzylpipérazine (BZP) sur laquelle le Conseil de l’UE a adopté une décision en vue d’établir des mécanismes de contrôle et des sanctions pénales contre la nouvelle substance psychoactive 1-benzylpipérazine (BZP) dans les États membres de l’UE en mars de cette année.
The EU has used this procedure most recently in connection with the new psychoactive substance 1-benzylpiperazine (BZP) on which the EU Council adopted a Decision establishing control mechanisms and criminal sanctions against the new psychoactive substance 1-benzylpiperazine (BZP) in the EU Member States in March this year.

Par contre, le refus des États-Unis de reconnaître la Cour pénale représente une nouvelle tentative de réduire l’autorité générale des Nations unies.
On the other hand, the United States’ rejection of the ICC is another attempt to weaken the entire authority of the UN.

D'après la coalition en faveur de la Cour pénale internationale, cette nouvelle proposition menace des chapitres importants du traité de Rome.
According to the Coalition for the International Criminal Court, this new proposal threatens vital elements of the Rome Statute.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal offrira un nouvel instrument de droit européen devant contribuer à un meilleur respect des législations environnementales européennes adoptées et appliquées dans les États membres.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Environmental Crime Directive will provide a new European legal instrument which is to contribute towards a more effective enforcement of the European environmental laws transposed and implemented in the Member States.