Vertaling van "nouvelle loi anti-sécession adoptée " (Frans → Engels) :

Une nouvelle loi a été adoptée afin de protéger l’euro et les autres monnaies contre la contrefaçon.
A new law has been adopted to protect the euro and other currencies against counterfeiting.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Deux nouvelles lois ont été adoptées dans les domaines de la comptabilité et de l'audit des sociétés dans le but de poursuivre l'alignement en matière de droit des sociétés.
Two new laws were adopted in the fields of corporate accounting and auditing, aiming at further alignment in the area of company law.

Des mesures ont été prises pour faire connaître la nouvelle loi anti-discrimination.
Some steps have been taken to raise awareness of the new anti-discrimination law.

De nouvelles lois ont été adoptées et des mesures ont été prises pour réduire l'arriéré judiciaire.
New legislation has been adopted and some action has been taken to reduce the backlog of cases.

Une nouvelle loi a été adoptée et un plan d’action révisé couvrant toutes les grandes questions de la réforme a été approuvé en juin 2008.
New legislation was adopted and a revised Action Plan addressing all major reform issues was approved in June 2008.

Dans le domaine du contrôle des armes à feu, une nouvelle loi a été adoptée en juin 2001 afin d'aligner la législation estonienne sur l'acquis.
In the field of firearms control, a new law was adopted in June 2001 in order to align Estonian legislation with the acquis.

La nouvelle loi de finances adoptée en 2003 améliorera la gestion du budget et nécessitera la mise en place à moyen terme d'un cadre budgétaire.
The new budget law adopted in 2003 will improve the budget management and require the establishment of a medium-term fiscal framework.