Traduction de «deux nouvelles lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] En Espagne, à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'asile, deux procédures accélérées différentes s'appliquent à la frontière et à l'intérieur du territoire.
[36] In ES, following the adoption of the new Asylum Law two different accelerated procedures apply at the border and in-side the territory.

Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.
Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.

En Lettonie, l'acquis dans ce domaine a été transposé par le nouveau Code du travail et la nouvelle loi sur la protection des travailleurs, tous deux adoptés durant l'été.
In Latvia, the acquis in this field was transposed by the new Labour Code and the new Law on Labour Protection, both of which were adopted in the summer.

Deux nouvelles lois ont été adoptées dans les domaines de la comptabilité et de l'audit des sociétés dans le but de poursuivre l'alignement en matière de droit des sociétés.
Two new laws were adopted in the fields of corporate accounting and auditing, aiming at further alignment in the area of company law.

M. considérant que le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; que cette loi sur les manifestations comprend des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être considérées comme disproportionnées au regard des normes internationales; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique; que tous deux ont prié instamment les autorités égyptiennes d'envisager de modifier la loi;
M. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a Presidential Decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non‑compliance that can be considered disproportionate according to international standards; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the new law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly; whereas they have both urged the Egyptian authorities to consider amendments to the law;

B. considérant que, le 21 décembre 2010, le parlement hongrois a adopté à la majorité des deux tiers la nouvelle loi sur les médias (CLXXXV de 2010), qui remplace un ensemble de réglementations obsolètes sur les médias et contient de nouvelles dispositions relatives aux nouvelles technologies et conformes à la directive "Services de médias audiovisuels",
B. whereas on 21 December 2010 a two-thirds majority in the Hungarian Parliament passed the new Media Law (CLXXXV of 2010), which replaces an outdated collection of media regulations and introduced new provisions linked to new technologies in line with the Audiovisual Media Services Directive,

C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi, à M. Tibor Navracsics, vice premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi sur les médias,
C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,

La directive 2014/63/UE permet à la Commission européenne d’adopter de nouvelles lois (actes délégués) définissant deux paramètres pour le critère concernant l’origine florale ou végétale «principale» du miel et la teneur minimale en pollen du miel filtré après élimination des matières organiques et inorganiques étrangères.
Directive 2014/63/EU allows the European Commission to adopt further laws (delegated acts) laying down two parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.