Traduction de «nouvelle instance sera » (Français → Anglais) :

La première instance de référence de la nouvelle Commission sera le Parlement.
The first port of call for the new Commission will be this House.

Un des éléments centraux de cette nouvelle programmation sera la promotion de l'association en vue d'accroître sa visibilité auprès des étudiants canadiens et internationaux, des communautés francophones en situation minoritaire, des instances gouvernementales et des autres intervenants externes.
One of the central factors in this new programming will be promoting the association to raise its profile among Canadian and international students, francophone minority communities, government bodies and other outside stakeholders.

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

G. considérant que les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, notamment en raison du grand nombre d'appels; que le Conseil de sécurité des Nations unies doit par conséquent adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions 1503 (2003) and 1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;
45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;

Le mandat de la nouvelle instance sera établi sur la base des mandats respectifs de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales du Canada et élargi pour inclure l'interprétation de l'histoire du Canada et l'exposition des collections.
The mission of the new agency will be based on those of the National Library and the National Archives of Canada, and expand them to include the interpretation of Canadian history and the display of collections.

Bien des gens au Canada semblent croire qu'il s'agit d'une création de l'ONU ou que cette nouvelle instance sera en quelque sorte un organisme ou un agent des Nations Unies.
Many people across the country seem to believe that the ICC is a UN creation or that it will somehow be an agency or arm of the United Nations.

Nous nous attendons également à ce que ce projet de loi alourdisse la charge de travail à l'étape de la détermination de la peine et, bien sûr, nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs de première instance en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux.
We also expect that Bill C-15 will increase the workload at the sentencing hearing stage, and of course we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal Crown prosecutors as the new provisions are challenged constitutionally.