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Traduction de «cette nouvelle instance sera » (Français → Anglais) :

La création, qui découle de cette décision, de deux nouvelles instances (le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité du spectre radioélectrique) vise à faire en sorte que les approches des États membres soient coordonnées au stade le plus précoce possible.

The creation, in the context of this Decision, of two new bodies (the Radio Spectrum Policy Group and the Radio Spectrum Committee) is intended to ensure that the Member States' approaches are co-ordinated at an early stage.


En dehors de l’UE, cette nouvelle démarche sera également utile pour répondre aux multiples défis dans les pays voisins de l’UE et en Afrique.

Outside the EU, this new approach will also be useful to address the multiple challenges both in the EU Neighbourhood and in Africa.


Cette instance sera responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système national.

This authority will be responsible for the smooth operation and security of its national system.


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


Cette instance sera responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système national.

This authority will be responsible for the smooth operation and security of its national system.


De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.

By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.


L'ouverture du champ d'application à de nouvelles formes de télévision ne doit en aucun cas mettre à mal le statu quo fragile et arraché de haute lutte sur les dispositions actuelles, même s'il faut anticiper ce que sera le paysage audiovisuel en 2010, date à laquelle cette nouvelle directive sera, au mieux, d'application.

Expanding the Directive's scope to include new forms of television must not be allowed to jeopardise the fragile and hard-won status quo on the current provisions, even if it means anticipating what the audiovisual landscape will be like in 2010, which is the earliest the new Directive will take effect.


Nous voulons que les gouvernements des États membres contrôlent l’application des règles de passation des marchés publics et encouragent les autorités locales à les respecter, car le respect de ces nouvelles règles sera le test par lequel cette proposition sera finalement jugée.

We want the member governments to monitor the application of public procurement rules better and to encourage local authorities to comply with them, because compliance with these new rules will be the test by which this proposal is finally judged.


Cette nouvelle instance veut, d'une part, répondre aux attentes des citoyens plaçant la sécurité alimentaire en tête de leurs priorités quotidiennes, au même niveau que le chômage, et, d'autre part, doter l'Union européenne d'un organe en mesure de défendre et de promouvoir le modèle agricole européen sur la scène internationale.

This new body aims, on the one hand, to meet citizens’ expectations by placing food safety at the top of their list of priorities, on a par with unemployment, and, on the other hand, to provide the European Union with a body that is able to defend and promote the European agricultural model on the international stage.


La question d’une implication du Parlement européen dans les travaux de cette nouvelle instance n’a donc pas été évoquée à ce stade.

At this stage, there has been no mention of the involvement of the European Parliament in the operations of this new body.




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cette nouvelle instance sera ->

Date index: 2022-02-24
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