Traduction de «nouvelle entité pourrait retirer » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la réunion des portefeuilles de produits des entreprises et d'éventuels effets préjudiciables pour la concurrence liés au fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents proposant une gamme de produits plus restreinte, la Commission a constaté que la nouvelle entité n'aurait pas la capacité et/ou la tentation d'exclure des concurrents en liant ou en groupant la fourniture de différents systèmes et équipements.
On the combination of the companies' product portfolios and any possible detrimental effects on competition by enabling the merged entity to shut out rivals supplying a narrower range of products, the Commission found that the merged entity would not have the ability and/or incentive to exclude competitors by tying or bundling the supply of different systems and equipment.

Au cas où une telle entité n’est pas disponible, le bénéficiaire pourrait dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché.
In the event that such an entity is not available, the beneficiary could carve out and subsequently divest an existing and appropriately funded activity, creating a new and viable entity that should be able to compete in the market.

En fonction des résultats des discussions sur la nouvelle proposition, la Commission pourrait envisager de retirer sa proposition de septembre 2015.
Depending on the results of the discussions on this proposal the commission could consider withdrawing the September proposal.

les conditions reflètent le meilleur intérêt de l'entité qui fournit le soutien, conformément à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, ainsi que le rapport entre avantages, risques et coûts pris en compte pour déterminer ce meilleur intérêt, y compris les avantages directs et indirects que l'entité qui fournit le soutien pourrait en retirer et les avantages que la fourniture du soutien pourrait procurer au groupe.
the terms reflect the best interest of the providing entity in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU and the relation of benefits, risks and costs taken into account when determining the best interest, including direct or indirect benefits that may accrue to the providing entity as a result of the provision of financial support and of the benefits for the group from this provision.

Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre entités adjudicatrices et d’accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services.
Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting entities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
On 23 March 2012, the Council adopted Regulation (EU) No 267/2012.By its judgment of 12 November 2013 in Case T-552/12 (2), the General Court of the European Union annulled Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 (3) insofar as it included North Drilling Company (NDC) in the list of persons and entities subject to restrictive measures, as set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.North Drilling Company (NDC) should be included again in the list of persons and entities subject to restrictive measures, on the basis of a new statement of reasons.One entity should be removed from the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.Regulation (EU) No 267/2012 should be amended accordingly,

La Commission en a conclu que la nouvelle entité pourrait retirer un bénéfice de la nouvelle structure du marché en augmentant ses prix.
The Commission concluded that the merged entity could benefit from the new market structure by raising its prices.

L’autorité réglementaire nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l’entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence.
The national regulatory authority concerned should undertake a new analysis of the markets in which the segregated entity operates, and impose, maintain, amend or withdraw obligations accordingly.

En outre, pour ce qui est de la prochaine génération de systèmes antirisque intégrés (ci-après dénommés "IHAS"), la Commission a conclu que si la capacité technique de Honeywell était associée à la technologie TAWS d'AlliedSignal, la nouvelle entité pourrait fermer le marché des IHAS en ne donnant plus accès à cette technologie à des tiers. La Commission a également examiné la capacité de la nouvelle entité d'offrir conjointement des produits avioniques et non avioniques, ce qui lui procurerait des avantages commerciaux considérables sur les marchés. Un autre aspect qui a retenu l'attention de la Commission concernait les possibles effets de gamme créés par l'opération, en particulier le potentiel d'offre combinée de produits avioniques et non avioniques.
Furthermore, the Commission found that by combining the respective strengths of the parties, the new entity would be able to strengthen its dominant position on the market for Terrain Awareness Warning Systems (TAWS). On this market Allied Signal currently enjoys a monopoly with its 'EGPWS'-product, and through the merger chances of successful market entry would be reduced. Furthermore, for the next generation Integrated Hazard Surveillance Systems (IHAS), it was found that where Honeywell's engineering force was combined with Allied Signal's TAWS technology, the new entity would be able to foreclose competition on the IHAS market, if the TAWS technology would no longer be made available to third parties.