Traduction de «disposition autorise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

disposition d’autorisation
authorisation provision

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition autorise donc la police à fouiller une personne même s’il n’y a pas eu d’arrestation, mais seulement pour ce qui est de certains articles et seulement si le policier a des motifs raisonnables.
Thus, this provision authorizes the police to conduct a search of the person even if no arrest is made, but only for specified items and only if the police have reasonable belief of certain facts.

Chacune des lois sur les valeurs mobilières du pays contient des dispositions autorisant les commissions à exonérer leurs administrés de certaines exigences, et c'est donc là le troisième domaine, celui des demandes d'exonération.
Each of the securities' statutes across the country have provisions allowing the commissions to exempt those who have to deal with the commissions from some of the provisions of their statutes, and so that is the third area, the applications for exemptive relief.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés .
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels .
(13) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response given to cases of civil emergency, compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects on that purpose , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in those exceptional cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made, in exceptional cases, to authorise Member States not to apply that Directive to projects having as their sole purpose the response to civil emergencies, under the condition that appropriate information is timely supplied to the Commission justifying the choice, the public concerned, and provided that any other feasible alternatives have been considered.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels.
(13) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response given to cases of civil emergency, compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects on that purpose, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in those exceptional cases.

Cette disposition autorise donc le Parlement à adopter une loi qui accorde aux Premières nations ou, en l'occurrence, qui reconnaît à une Première nation le pouvoir de gouvernance sur son peuple et ses terres.
This permits Parliament to pass legislation that grants to First Nations or, in this case, recognizes a First Nation's power of governance over their people and lands.

Chacun de ces documents et chacune des autorisations relatives à sa disposition sont donc propres à l'institution qui le régit.
So each of those records and disposition authorities is specific to the institution that governs it.

Lorsque les pays adhèrent à l'OMC, ils autorisent donc l'Organisation mondiale du commerce à mener en permanence des négociations sur les dispositions de l'OMC.
When countries join, they authorize the World Trade Organization to conduct ongoing negotiations on World Trade Organization provisions.