Vertaling van "nouvelle convention car elle renferme " (Frans → Engels) :

La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.
The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

Le comité devra débattre en long et en large de cette mesure législative, car elle renferme de nombreuses dispositions qui sont extrêmement importantes pour les gens du Nord.
We need to have a fulsome discussion of this particular bill at committee, because there are many aspects of it that are extremely important to northerners.

Il est essentiel et urgent que nous adoptions cette mesure législative car elle renferme des dispositions qui amélioreront les régimes de pensions privés sous réglementation fédérale.
It is critical and time sensitive that we get this legislation passed because we have made improvements to the federally regulated private pension plans in the bill.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La Commission considère qu'une directive de base commune constituerait la meilleure solution, car elle réduirait les travaux législatifs dans les futures directives et permettrait un traitement plus homogène de points identiques ou semblables dans les directives "nouvelle approche".
The Commission believes that a common base directive will be the better solution because of reduction of legislative work in future directives and the more homogeneous handling of identical or similar issues in New Approach directives.

La Communauté a pu adhérer à la convention car elle est compétente pour contrôler le commerce des précurseurs, des substances fréquemment utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de psychotropes, dont il est question à l'article 12 de la convention.
Community participation at the Convention is based on its competence to monitor trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances, questions which are dealt with in Article 12 of the Convention.

Cette convention reconnaît également le principe des constitutions communautaires qui doivent être élaborées conformément à la convention et elle renferme également une résolution type concernant les conseils de bandes et indiquant le processus de ratification.
There are also the principles of community constitutions that are to be developed in accordance with the agreement, and there is a sample band council resolution demonstrating the ratification process.

En toute logique, si nous voulons vraiment adopter une politique entièrement nouvelle, nous devons nous retirer de ces conventions, car elles exigent quelque chose de différent.
We are saying that if we are to be consistent and really adopt a brand-new policy, we should withdraw from those conventions because they call for something different.