Vertaling van "législative car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

· au niveau de l’UE, la Commission exerce un rôle fondamental car elle réalise le suivi et l’évaluation de l’application de la législation d’harmonisation de l’Union régissant les produits industriels, elle détermine l’opportunité de modifier la réglementation et elle engage des poursuites en cas de violation du droit de l’UE.
· At EU level, the Commission has an important overarching role in monitoring and evaluating the implementation of Union harmonisation legislation on industrial products, in assessing the scope for possible regulatory changes and pursuing possible breaches of EU law.

La description détaillée et précise du produit est essentielle pour la surveillance du marché et la mise en application de la législation, car elle permet aux autorités nationales d'identifier le produit notifié, de le distinguer d'autres produits disponibles sur le marché qui relèvent d'un type ou d'une catégorie identique ou similaire ainsi que de le localiser sur le marché et de prendre des mesures appropriées,
Detailed and accurate product identification is a key element for market surveillance and enforcement, as it allows national authorities to identify the notified product, to distinguish it from other products of the same or similar type or category that are available on the market and to find it on the market and take or agree on appropriate measures.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
2. Recognises the difficulties faced by newly-arrived immigrants, particularly women, who are the most vulnerable category because they suffer two-fold discrimination based on ethnic origin and on sex; calls on the Member States to strengthen the structures and social services which enable immigrants to settle in smoothly and to provide them with information about their rights and obligations in accordance with the principles and legislation of the Member States.

En outre, la définition d'"autorité publique" inscrite dans la législation de transposition adoptée en 1996 était plus large que celle de la directive, car elle englobait les autorités détenant des informations relatives à l'environnement, quelles que soient leurs responsabilités en matière d'environnement.
Furthermore the definition of "public authorities" in the 1996 transposing legislation was wider than that in the Directive as it covered authorities holding information relating to the environment irrespective of whether their responsibilities related to the environment.