Traduction de «nouvelle constitution doit marquer » (Français → Anglais) :

D. considérant que, le 25 août 2015, le comité de rédaction de la constitution a présenté un projet de nouvelle constitution, qui a été rejeté le 6 septembre 2015 par le Conseil national de réforme; qu'une nouvelle commission de rédaction de la constitution doit rédiger un nouveau projet de constitution dans les 180 jours et que le dernier rejet en date pourrait faire perdurer le régime militaire dans le pays;
D. whereas on 29 August 2015 the Constituent Committee completed the drafting of a new constitution, which was rejected by the National Reform Council on 6 September 2015; whereas a new constituent committee needs to redraft the constitution within 180 days, and whereas the latest rejection may prolong military rule in the country;

2010 doit marquer le début d’une nouvelle ère, au cours de laquelle je souhaite voir l’Europe sortir renforcée de la crise économique et financière.
2010 must mark a new beginning. I want Europe to emerge stronger from the economic and financial crisis.

Dans cette optique, une méthodologie spécifique doit être suivie et un groupe indépendant d'experts de haut niveau est en cours de constitution pour travailler sur le thème de l'«examen prospectif de la nouvelle vague technologique: la convergence des nano, bio et infotechnologies et leurs incidences sur la société et la concurrence en Europe».
For this purpose, a specific methodology is needed and an independent EU high-level expert group is being created: "Foresight the new technology wave: Converging nano-, bio- and info-technologies and their social and competitive impact on Europe".

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President's inner circle; stresses that the CNICM's conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President’s inner circle; stresses that the CNICM’s conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

12. exprime son soutien sans réserve au processus de rédaction de la constitution et de réforme actuellement en cours et rappelle qu'ils doivent jeter les bases d'une nouvelle Égypte véritablement démocratique, garantissant le respect des droits fondamentaux et des libertés pour tous les citoyens d'Égypte et encourageant la tolérance et la cohabitation interreligieuse; se dit fermement convaincu que le processus de consultation relatif au nouveau projet de constitution doit inclure toutes les composantes du paysage politique égyptien, y compris les composantes modérées des Frères musulmans, et qu'il doit être suivi d'un référendum sur une nouvelle constitution puraliste;
12. Expresses its strongest support for the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms for all citizens of Egypt and promoting interreligious tolerance and cohabitation; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution;

La nouvelle constitution comporte plusieurs dispositions sur les droits de l'homme et des minorités mais le pays doit obtenir des résultats dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, notamment par voie de recours constitutionnel.
The new constitution contains several provisions on human and minority rights, but a track record of judicial enforcement needs to be developed, including constitutional appeal.

En ce qui concerne la scission par absorption et la scission par constitution d’une nouvelle société, le projet de scission établi par le conseil d’administration ou de direction doit contenir des informations spécifiques, notamment:
Regarding division by acquisition and division by the formation of a new company, the draft terms of division drawn up by the administrative or management board shall contain specific information including:

Concernant la fusion par absorption* et la fusion par constitution d’une nouvelle société*, le projet de fusion établi par les organes d’administration ou de direction doit comporter certaines informations incluant:
Regarding merger by acquisition* and merger by the formation of a new company*, the draft terms of merger drawn up by the administrative or management board must contain specific information including: