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Vertaling van "nouvelle complexité dans des lois déjà assez " (Frans → Engels) :

Je comprends les soucis de mon collègue M. Fabien, mais cela entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez complexes.

I understand the concerns of my colleague, Mr. Fabien, but that would result in a further complexity in legislation that is already complex enough.


Il est vrai que si on avait publié les règlements en annexe de la loi, cela aurait augmenté l'épaisseur de ce projet de loi déjà assez volumineux.

True enough, if the regulations had been made an appendix to the bill, it would have increased the thickness of an already voluminous piece of legislation.


Ils sont formés pour appréhender très vite l'essentiel d'une nouvelle et pour pondre un papier assez crédible pour le faire paraître dans les nouvelles du lendemain ou du soir et je crois que la complexité, l'incroyable complexité de la maladie mentale en décourage quelques-uns.

They are trained to grasp the basics of something fairly quickly and spit out something that is credible for the next day's news or that evening's news, and I think the complexity, the sheer complexity of mental illness puts some reporters off.


Franchement, l'établissement d'une nouvelle structure et la révision du Code criminel et des autres lois fédérales pour mettre sur pied cette structure était une tâche déjà assez lourde, parce que ce devait être fait assez tôt avant le 1er avril 1999 pour avoir le temps de vérifier son efficacité.

Frankly, the difficulty of attempting to develop a new structure and revise the Criminal Code and other federal statutes to implement this structure for Nunavut was enough of a challenge to achieve by, and sufficiently in advance of, April 1, 1999, in order to make sure it is effective.


De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.

Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.


En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).

As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).


4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.


A travers le présent livre vert, la Commission estime qu'il faut d'ores et déjà entamer une réflexion sur ces questions et suggérer de nouvelles mesures assez tôt pour leur adoption à cette échéance.

The Commission feels that the process has to begin now, and has drafted this Green Paper so that these questions can be debated and new measures suggested in time for them to be adopted by that date.


A travers le présent livre vert, la Commission estime qu'il faut d'ores et déjà entamer une réflexion sur ces questions et suggérer de nouvelles mesures assez tôt pour leur adoption à cette échéance.

The Commission feels that the process has to begin now, and has drafted this Green Paper so that these questions can be debated and new measures suggested in time for them to be adopted by that date.


[le marquage] entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez complexes.

marking would add to the complexity of statutes that are already quite complex.




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nouvelle complexité dans des lois déjà assez ->

Date index: 2024-08-14
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