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Vertaling van "entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez " (Frans → Engels) :

Je comprends les soucis de mon collègue M. Fabien, mais cela entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez complexes.

I understand the concerns of my colleague, Mr. Fabien, but that would result in a further complexity in legislation that is already complex enough.


Franchement, l'établissement d'une nouvelle structure et la révision du Code criminel et des autres lois fédérales pour mettre sur pied cette structure était une tâche déjà assez lourde, parce que ce devait être fait assez tôt avant le 1er avril 1999 pour avoir le temps de vérifier son efficacité.

Frankly, the difficulty of attempting to develop a new structure and revise the Criminal Code and other federal statutes to implement this structure for Nunavut was enough of a challenge to achieve by, and sufficiently in advance of, April 1, 1999, in order to make sure it is effective.


Nos lois pénales sur le terrorisme sont déjà assez détaillées et touchent un vaste éventail d'infractions et d'activités, mais ce projet de loi propose d'approfondir encore plus le filet par la création d'infractions entourant les camps d'entraînement.

Our criminal laws relating to terrorism as they currently exist are already quite expansive and capture a very wide range of offences and activities, yet this bill proposes to widen the net even further by creating these so-called training camp offences.


[le marquage] entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez complexes.

marking would add to the complexity of statutes that are already quite complex.


Dans l'ensemble, ce projet de loi ne semble pas entraîner de nouvelles dépenses claires, mais plutôt créer le parc de la Gatineau, énoncer des priorités pour sa gestion et permettre à la commission d'acheter les terrains qui seraient à vendre comme elle peut déjà le faire, sans lui imposer une obligation à cet égard.

Overall, the bill does not appear to involve any evident novel expenses. Instead, what it does do is establish Gatineau Park, direct priorities in its management, and allow, but not compel, the commission to purchase land if it comes up for sale, as it can already do.




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entraîne une nouvelle complexité dans des lois déjà assez ->

Date index: 2024-07-07
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