Traduction de «nouvelle commission aborde-t-elle » (Français → Anglais) :

S'agissant de la région méditerranéenne, dans le cadre, nouvellement adopté, du programme régional en matière de justice et d'affaires intérieures lancé au titre de MEDA, la Commission aborde les questions générales touchant à la lutte contre la criminalité organisée, et notamment aux réseaux criminels de passeurs et de traite des êtres humains.
In the Mediterranean region, in the newly adopted framework for a Justice and Home Affairs regional programme in MEDA, the Commission addresses the general issues of combating organised crime, including criminal networks involved in smuggling of migrants and trafficking in human being.

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

1.3..Pourquoi la Commission présente-t-elle cette nouvelle stratégie maintenant?.
1.3..Why is the Commission presenting this new strategy now?.

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée.
In what relates to the comfort letters issued by EMPORDEF between 2007 and 2011, the Commission first observes that they appear to have a very similar nature to a guarantee, since in most of these letters EMPORDEF specifically stated that it would do everything necessary to make sure that ENVC would have the necessary means available to honour the underlying loan agreement.

La communication de la Commission aborde également la question de la propriété intellectuelle, qu'elle présente comme un motif pour adopter une approche «européenne».
The Commission communication also touches on the issue of intellectual property, citing it as a reason for a ‘European’ approach.

La Commission souligne tout d'abord qu'elle n'estime pas que la garantie soit, par elle-même, une aide accordée à BT. Comme la Commission l'a observé dans sa décision du 28 novembre 2007, la garantie publique en faveur des engagements en matière de retraites a été apportée au bénéfice desdits travailleurs et elle n'a conféré aucun avantage économique direct à BT.
As the Commission noted in its decision of 28 November 2007, the Crown guarantee on pension liabilities was made for the benefit of the said employees and did not confer an economic advantage directly to BT.

(139) Avant d'aborder la question spécifique des avantages concédés à Ryanair sous forme de rabais de la taxe d'atterrissage, estimés à environ 50 % du tarif général mais sans que ce niveau en lui-même ne soit le problème à aborder ici, la Commission rappelle qu'elle ne s'est pas opposée à ce que des réductions soient octroyées aux compagnies aériennes, dans certaines conditions.
(139) Before addressing the specific issue of advantages granted to Ryanair in the form of reductions in landing charges, estimated at some 50 % of the general tariff but without the level itself being the problem to be addressed here, the Commission points out that it is not opposed to reductions being granted to airlines, under certain conditions.

La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.
The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.