Vertaling van "ogm la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

OGM à faible risque [ organisme génétiquement modifié à faible risque ]
low-risk GMO [ low-risk genetically modified organism ]

organisme génétiquement modifié à risque moyen [ OGM à risque moyen ]
medium-risk genetically modified organism [ medium-risk GMO ]

sans OGM [ sans organismes génétiquement modifiés ]
GMO-free

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

produit OGM
GMO product

organisme génétiquement modifié | OGM | organisme transgénique
genetically modified organism | GMO | genetically engineered organism

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

- Le cadre réglementaire concernant les OGM, y compris les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, assure un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, apporte la sécurité juridique aux opérateurs, répond aux préoccupations du public et facilite le choix des consommateurs, favorisant ainsi une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM.
- The regulatory framework on GMOs, including the Commission's proposals on traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed provides for a high level of protection for human health and the environment, legal certainty for operators, addresses public concerns and facilitates consumers' choice, and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.

En ce qui concerne la création d’espaces exempts d’OGM, la Commission tient à rappeler qu’en septembre 2009, le président de la Commission a indiqué que, dans le domaine des OGM, il devait être possible de combiner un système d’autorisation au sein de l’UE, sur la base d’éléments scientifiques, avec la liberté, pour chaque État membre, de décider s’il souhaite ou non cultiver des OGM sur son territoire.
With regards to the establishment of GMO free areas, the Commission would like to recall that in September 2009 the President of the Commission indicated that in the area of GMOs it should be possible to combine an EU authorisation system, based on science, with freedom for Member States to decide whether or not they wish to cultivate GM crops on their territory.

Étant donné les opinions conflictuelles dans l'UE concernant les aliments OGM, la Commission pourrait-elle exposer sa position sur le rôle incombant à la recherche dans ce domaine particulier?
Given the conflicting views in the EU with regard to genetically modified (GM) foods, could the Commission outline its view in relation to the role that research has to play in this particular area.

34. Vu le considérant 16 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil , et considérant que la Commission a entrepris de présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant, entre autres, les dommages causés par les OGM, la Commission devrait soumettre sans délai une telle proposition,
(34) Considering recital 16 of Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC , and given that the Commission undertook to bring forward, before the end of 2001, a legislative proposal on environmental liability covering, inter alia, damage from genetically modified organisms, the Commission should submit such a proposal without delay,

Depuis qu'elle a adopté, en juillet 2001, ses propositions relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM, la Commission a débattu des textes en question avec les États membres.
Since the Commission proposals relating to traceability and labelling of GMOs were adopted in July 2001, the Commission has held meetings with Member States to discuss these proposals.

Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.
Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.

a)dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE, qui sont produits à partir d'OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE, qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d'OGM, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.
(a)in the case of products which have been authorised under Directives 90/220/EEC or 2001/18/EC, including use as feed, under Directive 82/471/EEC, which are produced from GMOs, or under Directive 70/524/EEC, which contain, consist of or are produced from GMOs, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community.

a) dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE, qui sont produits à partir d'OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE, qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d'OGM, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.
(a) in the case of products which have been authorised under Directives 90/220/EEC or 2001/18/EC, including use as feed, under Directive 82/471/EEC, which are produced from GMOs, or under Directive 70/524/EEC, which contain, consist of or are produced from GMOs, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community.

Sur l'amendement traitant des OGM, la Commission considère que ce sujet serait mieux traité en tant que considérant complémentaire plutôt qu'en le mentionnant dans un article à part entière.
On the amendment dealing with GMOs, the Commission considers that this would be better dealt with as an additional recital rather than mentioning it in an article by itself.