Traduction de «nouvel article dans lequel on préciserait comment devrait » (Français → Anglais) :

Nous recommandons donc d'ajouter un nouvel article dans lequel on préciserait comment devrait fonctionner le PDG et quelles questions devraient être soumises à la population sur une base semestrielle, en alternance avec les sessions qu'aurait le PDG avec le ministre sur une base également semestrielle.
So we're recommending that a new section be added to the act that specifies how the CEO would conduct things and what issues would be addressed with the public on a biannual basis, alternated with sessions with the minister on a biannual basis as well.

La disposition de l'article 80 du projet de loi devrait permettre de moderniser la définition du terme «état d'urgence» en y ajoutant le terme «conflit armé» afin de refléter le nouvel environnement de sécurité dans lequel nous vivons désormais.
The provision found in clause 80 of the bill would modernize the definition of the term “emergency”, specifically by adding the words “armed conflict”, in order to reflect the new security environment we find ourselves in today.

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

A. se félicitant de ce que le traité d'Amsterdam confirme et renforce le principe selon lequel l'Union européenne est fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans l'article 6 modifié et le nouvel article 7 du TUE, et accueillant avec satisfaction l'adoption prochaine de la charte des droits fondamentaux qui devrait englober les droits civils et sociaux et concerner à la fois les citoyens des États membres et les ressortissants de pays tiers qui y résident légalement,
A. celebrating the confirmation and strengthening in the Treaty of Amsterdam of the European Union's foundation on the respect for human rights and fundamental freedoms, especially through the amended Article 6 EU and new Article 7 EU, and welcoming the forthcoming Charter of Fundamental Rights which should encompass civil and social rights and cover both citizens of Member States and legally resident third-country nationals,

Est-il au courant d'un article paru aujourd'hui dans le Standard Freeholder de Cornwall selon lequel le grand chef Russell Roundpoint, de la collectivité d'Akwasasne, dans ma circonscription, aurait commenté ainsi les déplacements de mon vis-à-vis: «On devrait arrêter pour intrusion illicite sur une propriété les trois députés réformistes qui sont venus à Akwasasne, mercredi, pour vérifier sur place les problèmes de contrebande».
Is he aware of an article on today's Cornwall Standard Freeholder in which the Grand Chief of the Akwasasne community in my riding talked about the extensive travel of the member across the way: ``Three Reform Party MPs who toured Akwasasne Wednesday to check out smugglers alley should be arrested for trespassing, says the furious Grand Chief Russell Roundpoint''.