Vertaling van "fondamentaux qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une distinction très importante à faire parce que, comme le président l'a expliqué et comme le conseiller juridique nous l'a expliqué, lorsqu'on impose des limites aux droits fondamentaux, cela devrait être dans la loi et non dans un règlement.
This is an important distinction because as the chairman and counsel explained to us, when we seek to restrict fundamental rights, we must proceed by way of legislation, not regulations.

Voilà certains des changements fondamentaux que devrait apporter le gouvernement fédéral.
Those would be some fundamental transformations on the part of the federal government.

Lorsqu'une loi touche les droits fondamentaux, elle devrait être aussi simple que possible.
When a law touches basic and fundamental rights, it should be as simple as possible.

La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l'Union, tels que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux, et devrait faire le point sur les travaux menés par d'autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.
The Commission should ensure overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies, offices and agencies, such as the European Institute for Gender Equality and the Agency for Fundamental Rights, and should take stock of the work of other national and international actors in the areas covered by the Programme.

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

prend acte de la création du nouveau portefeuille «justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, qui traduit l’engagement de celle-ci à redoubler d’efforts dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés et apporte une réponse positive aux demandes réitérées du Parlement à cet égard; estime qu'une telle division entre la justice et la sécurité ne devrait pas renforcer la dichotomie absurde qui existe entre la nécessité de protéger les droits de l'homme de tous les citoyens et celle de garantir leur sécurité; ajoute que le nouveau commissaire devrait accorder une attention particulière aux politiques européennes qui visent à lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme et qu'il est essentiel que le collège témoigne d'un soutien plein et entier à ces politiques pour permettre au nouveau commissaire de jouer un rôle de premier plan;
Notes the creation of a new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio within the Commission as an indication of its commitment to step up its efforts in the area of fundamental rights and freedoms and as a positive response to Parliament’s repeated requests in this regard; such a division between justice and security should not reinforce the misconceived dichotomy between the need to protect the human rights of all people and the need to guarantee their security; the new Commissioner should pay particular attention to EU policies on fighting irregular migration and terrorism, and the full support of the College of Commissioners is crucial to enable the new Commissioner to maintain a high profile;

Consciente du rôle important de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, l'Agence devrait favoriser le dialogue avec la société civile et travailler en coopération étroite avec des organisations non gouvernementales et des institutions de la société civile intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.
Recognising the important role of civil society in the protection of fundamental rights, the Agency should promote dialogue with civil society and work closely with non-governmental organisations and with institutions of civil society active in the field of fundamental rights.

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait se référer aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils figurent en particulier dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, eu égard à son statut et aux explications qui l'accompagnent.
The Agency should refer in its work to fundamental rights within the meaning of Article 6(2) of the Treaty on European Union, including the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and as reflected in particular in the Charter of Fundamental Rights, bearing in mind its status and the accompanying explanations.

Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.
In the references Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada; White, Ottenheimer & Baker v. Canada, and R. v. Finn, in a recent and unpublished judgment, Madam Justice Arbour stated, “Nor can the provision be infused with reasonableness in a constitutional sense on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably—” She went on to say that, “'The protection of basic rights should not be dependent upon a reliance on the continuous exemplary conduct of the Crown, something that is impossible to monitor or control'.

Il nous est permis non seulement de dénoncer les raisons pour lesquelles le débat devrait se poursuivre, mais également d'expliquer la portée et l'importance du projet de loi C-42 à la population canadienne ainsi que ses droits fondamentaux, des droits fondamentaux à la démocratie qu'est le Canada.
We are allowed not only to speak against why debate should be continued. We are also allowed to explain the significance and importance of Bill C-42 to the Canadian people and their basic rights which are fundamental to the democracy that is Canada.