Vertaling van "nouvel article 8 proposé pourrait également " (Frans → Engels) :

Le nouvel instrument pourrait également contribuer "à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà de ces nouvelles frontières".
The new Instrument could also "help to avoid drawing new dividing lines in Europe and to promote stability and prosperity within and beyond the new borders of the Union".

- Article 8 de la proposition - «Rectifications comptables» : cet article propose que le délai actuellement utilisé pour les autres ressources propres au titre de l'article 7 du règlement n° 1150/2000[9] s'applique également à la nouvelle ressource propre TVA.
- Article 8 of the proposal, 'Accounting corrections' proposes that an equivalent time limit to that currently used for other own resources under Article 7 of Regulation 1150/2000[9] applies to the new VAT own resource too.

Il pourrait également être opportun d'étendre le système de la nouvelle approche à de nouveaux secteurs afin d'améliorer et de simplifier la législation.
There may also be a case for expanding the use of the New Approach to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation.

La présidente : Voici les articles qui font l'objet d'un amendement : l'article 18, à la page 7; l'article 19, également à la page 7; les nouvelles dispositions 21.1 et 21.2, toutes deux à la page 9; le nouvel article proposé 45.2, à la page 20, qui est un amendement du gouvernement; et l'article 46, à la page 20.
The Chair: The ones before me are an amendment to clause 18 on page 7; an amendment to clause 19, also on page 7; proposed new clauses 21.1 and 21.2, both on page 9; a proposed new clause 45.2 on page 20, which is the government amendment; and an amendment to clause 46 on page 20.

Cependant, un agent de Montréal pourrait fort bien apporter une accusation aux termes du nouvel article proposé, l'article 467.111.
However, an officer in Montreal may charge under the new section being proposed, section 467.111.

Ce cadre pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de commercialisation permettant aux prestataires de services de confiance de l’Union d’offrir de nouveaux services d’envoi recommandé électronique paneuropéens.
That framework could also open new market opportunities for Union trust service providers to offer new pan-European electronic registered delivery services.

Nous passons maintenant au nouvel article 24.1 qui est l'amendement G-23, un nouvel article proposé par le gouvernement.
It's a new clause proposed by the government.

Le système proposé pourrait également bénéficier aux émetteurs faisant plus rarement appel aux marchés de capitaux.
The proposed system could also benefit issuers that do not raise capital on a frequent basis.

Un tel instrument pourrait également servir comme outil de référence dans l'hypothèse où un Etat membre déciderait de ne pas se prévaloir de l'exception de l'article 296 du Traité CE, alors qu'il pourrait être invoqué.
Such an instrument could also serve as a reference point should a Member State decide not to make use of the Article 296 EC derogation even when it would have been entitled to do so.

Le nouvel article 82.7, également créé par l’article 5 du projet de loi, exclut du champ d’application de ces quatre nouvelles infractions l’acte « commis au cours d’un conflit armé et conforme [.] au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit », ainsi que « les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles », dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.
New section 82.7, also introduced by clause 5 of the bill, exempts from the application of these four new offences both acts that are committed during an armed conflict “in accordance with customary international law or conventional international law applicable to the conflict,” and “activities undertaken by military forces of a state in the exercise of their official duties,” to the extent that those military activities are governed by other rules of international law.