Traduction de «nouvel accord devrait contenir » (Français → Anglais) :

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre.
The new agreement should be formally signed early next year, following authorisation by the EU's Council of Ministers and the Andorran government.

Pour ce qui est de l'investissement, par exemple, nous croyons que cet accord devrait contenir une disposition sur l'État investisseur.
In terms of investment, for instance, we believe this agreement should contain an investor state provision.

L'accord devrait contenir des dispositions clés visant les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante et la possibilité de se prévaloir de recours ou de moyens de dissuasion efficaces, ainsi qu'un minimum d'exceptions ou d'exemptions.
Key provisions should include cartels and criminal conspiracies, merger review, abuse of dominant position, and access to effective remedies or deterrents. There should be a minimum of exceptions or exemptions.

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

Le nouvel accord devrait contenir la clause générale sur les droits de l’homme incluse dans tous les accords de l’UE avec des pays tiers.
The new agreement should contain the standard human rights clause included in all EU agreements with third countries.

60. accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;
60. Welcomes Russia's participation in the meetings of the Energy Charter Conference; calls on the Commission to work to extend the treaty to more countries and, in the forum of the Energy Charter Conference, to work towards a negotiated settlement leading to the full acceptance of the principles of the energy charter and its protocols by Russia; stresses, however, that any agreement should fully comply with EU internal energy market rules; stresses, further, that energy should be central to the post-PCA agreement with Russia and that this new agreement should serve as a guide and a foundation for consistency and coherence in individual Member States' relations with Russia;

Comme cet accord devrait contenir des dispositions de protection des investissements, il aiderait les investisseurs canadiens en Colombie, en particulier dans le secteur minier.
Since this agreement would contain investment protection provisions, it would help Canadian investors in Colombia, particularly in the mining sector.

Nous pensons également que cet accord devrait contenir des dispositions reconnaissant ce qui s'est fait antérieurement dans le domaine de l'apprentissage et de la mobilité.
We also believe that within that accord, there should be provisions acknowledging recognition of prior learning and mobility.

20. Comme tout accord international, cet accord devrait contenir des clauses de sauvegardes au cas où des problèmes sérieux se présenteraient lors de sa mise en œuvre.
20. As in the case of every international agreement, this agreement should include safeguard clauses with a view to solving any serious problems which might appear when it is implemented.