Vertaling van "nouveaux régimes internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux régimes de financement
New Funding Mechanisms

régime pour les nouveaux agriculteurs
new farmer scheme

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Passenger Transport [1956]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

Groupe de travail sur l'élaboration d'un ou plusieurs instruments internationaux nouveaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on the Elaboration of a New International Instrument or Instruments to Eliminate Discrimination against Women

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, c'est à votre comité qu'il incombe de décider si le Canada doit ratifier l'APNU et accepter ces nouveaux régimes internationaux qui nous fournissent des outils et des mesures supplémentaires dont nous ne disposons pas à l'heure actuelle.
The point as I see it, I guess, is that this committee has to decide whether Canada ratifies UNFA and accepts these new international regimes, which will provide us with additional tools and additional measures we do not now have.

Par ailleurs, l’Union européenne favorisera la diversification économique en soutenant la mise en place d’un régime d'échanges commerciaux et d’investissements garantissant un minimum de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique, condition sine qua non pour permettre aux opérateurs économiques nationaux et internationaux d’investir et de créer de nouveaux emplois dans le pays.
Furthermore, the European Community will encourage economic diversification by lending support to the development of a trade and investment regime which offers a minimum of predictability, transparency and legal certainty. The establishment of such a regime is a pre-condition for private domestic and international operators to invest and create further job opportunities in the country.

Il est important que les juges canadiens participent à la formulation et à l'administration de ces normes internationales, premièrement parce que cela permettra de conférer une dimension canadienne au droit international dans certains secteurs clés; et deuxièmement parce que les juges canadiens qui possèdent une expérience internationale pourront mieux faire accepter de nouveaux régimes légaux internationaux au Canada.
The participation of Canadian judges in the formulation and administration of these international norms is important, first, because this will help to ensure a Canadian dimension to international law in certain key areas; and, second, because Canadian judges with international experience will be able to facilitate Canadian reception of and response to new international legal regimes.

Outre les difficultés que présentent l’élaboration de nouvelles règles et la création de nouveaux régimes de réglementation des flux internationaux de capitaux, le problème politique de la réaction des gouvernements de certains pays asiatiques à ce genre d’intervention n’est pas négligeable.
Aside from the problem of writing new rules and creating new regulatory regimes for international capital flows, there is the political problem of how the governments of certain Asian countries would react to such an intervention.

42. estime que la Commission devrait évaluer l'efficacité des différents canaux d'information existants, la nécessité d'une rationalisation et/ou la nécessité de mettre en place de nouveaux régimes internationaux, en tenant dûment compte de la charge administrative qui en découle;
42. Believes the Commission should assess: the efficacy of the various existing information channels, the case for rationalisation and/or the case for establishing new international regimes, with due regard for the ensuing administrative burden;

43. estime que la Commission devrait évaluer l'efficacité des différents canaux d'information existants, la nécessité d'une rationalisation et/ou la nécessité de mettre en place de nouveaux régimes internationaux, en tenant dûment compte de la charge administrative qui en découle;
43. Believes the Commission should assess: the efficacy of the various existing information channels, the case for rationalisation and/or the case for establishing new international regimes, with due regard for the ensuing administrative burden;

Afin de réduire le fossé entre la recherche et le marché, en particulier en ce qui concerne les marchés publics européens et internationaux, la Commission recourra aux nouveaux régimes de financement prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, tels que les achats publics avant commercialisation, pour l’essai et la validation des résultats issus de projets européens de recherche en matière de sécurité.
To reduce the gap between research and market, especially in European and international procurement, the Commission will use novel funding schemes foreseen in Horizon 2020 such as Pre-commercial Procurement, to test and validate results stemming from EU security research projects.

15. invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières;
15. Calls on the EU to negotiate at global level and in the framework of the WTO, G20 and G8, the establishment of common rules that ensure fair competition and a level playing field in the face of international macroeconomic imbalances relating to financial regulation and taxation in order to protect the EU's competitiveness and ensure respect of the social and environmental objectives of the Union; calls on the Union to be decisive in negotiating and concluding comprehensive free trade agreements (FTAs) with major partners as a key to opening new markets for goods and services, increasing investment opportunities, facilitating open and fair trade and promoting a more predictable policy environment; stresses the importance of advancing negotiations on a financial transaction tax at global level;

De plus, comme d'autres nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées, dans le cadre de leur adhésion, à appliquer des mesures dérogatoires en ce qui concerne la franchise de taxe accordée aux petites et moyennes entreprises et le régime TVA applicable aux transports internationaux de personnes.
Moreover, in the context of their accession Bulgaria and Romania, like other new Member States, have been authorised to apply derogations regarding the tax exemption granted to small and medium-sized enterprises and the VAT scheme applicable to the international transport of passengers.

- Aide no 388/94 - Recherche-développement "Förderung von Produkterneuerungen bei gewerblichen Unternehmen in den neuen Bundesländern" - Allemagne, nouveaux Länder - Approbation La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mise en oeuvre du régime allemand d'aides d'État à la recherche-développement intitulé "Förderung von Produkterneuerungen bei gewerblichen Unternehmen in den neuen Bundesländern" (Promotion des produits innovateurs des entreprises industrielles des nouveaux Länder) Les entreprises des nouveaux Länder éprouvent toujours de graves difficultés en ce qui concerne la compétitivité de leurs produits, tant sur leur marché national que sur les marchés internationaux.
- Aide 388/94 - R and D "Forderung von produkterneurungen bei Gewerblichen unternehmen in der neuen Bundeslandern - Germany, New Lander - Approval Today the Commission decided to raise no objections to the implementation of the German R and D State aid programme entitled "Förderung von Produkterneuerungen bei gewerblichen Unternehmen in den neuen Bundesländern". Enterprises in the new "Länder" still have serious problems concerning the competitiveness of their products on national as well as international markets.