Traduction de «régime pour les nouveaux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime pour les nouveaux agriculteurs
new farmer scheme

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

agriculteur forfaitaire | exploitant agricole relevant du régime forfaitaire
flat-rate farmer

Réparer le filet de sécurité des agriculteurs pour répondre à la crise : un régime simple, efficace et viable
Repairing the Farm Safety Net to Meet the Crisis: Simple Successful and Sustainable

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

Nouveaux régimes de financement
New Funding Mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également que les États membres puissent recourir à une réserve nationale pour faciliter la participation des nouveaux agriculteurs au régime ou pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions.
Member States should also operate a national reserve that may be used to facilitate the participation of new farmers in the scheme or to take account of specific needs in certain regions.

1. Les États membres peuvent mettre en place un régime pour les petits agriculteurs conformément aux conditions prévues au présent titre (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs").
1. Member States may establish a scheme for small farmers in accordance with the conditions laid down in this Title ("small farmers scheme").

les critères permettant d'établir les montants des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier concernant les paiements directs au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que concernant les paiements directs pour les nouveaux agriculteurs.
criteria for establishing the amounts of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, especially concerning direct payments in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as concerning direct payments for new farmers.

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs ;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers ;

Il convient également que les États membres continuent à constituer, au moins au cours de la première année du nouveau régime de paiement de base, une réserve nationale, qui peut être administrée au niveau régional, à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous une forme simplifiée.
Member States should also continue to operate, at least in the first year of the new basic payment scheme, a national reserve which can be administered regionally that should be used to facilitate the participation of young farmers and new farmers in the scheme or may be used to take account of specific needs in certain regions. Rules on the transfer and use of payment entitlements should be kept but, where possible, simplified.

(e) les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers;

2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.
2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 the other one remaining controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by the farmer originally managing the holding.

Cette réserve peut être utilisée également pour faciliter la participation des nouveaux agriculteurs au régime.
That reserve may also be used to facilitate the participation of new farmers in the scheme.