Traduction de «nouveaux régimes de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux régimes de financement
New Funding Mechanisms

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation
partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan

régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]
partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]

régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]
directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

régime de financement différent
different financing arrangement

régime de financement | système de financement
funding scheme

régime de financement des obligations de service universel
scheme to finance universal service obligations

régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation
fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission soutiendra des mécanismes visant à simplifier l'accès aux sources de financement existantes et proposera aux autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu'aux parties intéressées, des modèles de financement «prêts à l’emploi» pour les instruments financiers, promouvra de nouveaux régimes de financement fondés sur le partage des risques et des bénéfices, élaborera de nouvelles techniques de financement et un appui en termes d’assistance technique.
The Commission will support ways to simplify access to existing financing and offer ‘off-the-shelf’ financing templates for financial instruments to the European Structural and Investment Funds managing authorities and interested stakeholders, promote new financing schemes based on risk and revenue sharing, develop new financing techniques and support in terms of technical assistance.

Au vu des enjeux considérables attachés au financement de ces réseaux, dont le coût est estimé à près de 600 milliards d'euros jusqu'en l'an 2020, la Commission a également adopté en avril 2003 une Communication sur le développement possible de nouveaux modes de financement des RTE en Europe en vue de promouvoir une meilleure coordination des financements publics et privés.
In view of the considerable finance needed for these networks, the cost of which is estimated at almost EUR 600 billion up to 2020, the Commission also adopted a Communication in April 2003 on possible new ways of funding the development of TENs in Europe in order to secure a better coordination of public and private finance.

Les nouveaux modèles d'entreprise peuvent nécessiter de nouveaux moyens de financement, plus novateurs; la nouvelle plateforme vise précisément à sensibiliser les acteurs concernés au potentiel de l'économie circulaire et à attirer des financements supplémentaires.
The new business models may require new, innovative ways of financing, and the new Platform is intended to raise awareness of the circular economy's potential and draw in more funding.

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est supérieur à [A] %, mais inférieur à [B] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [Y] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés.
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is higher than [A] % but lower than [B] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestones, a Penalty equal to [Y] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated.

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est inférieur à [A] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [X] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés; ou
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is lower than [A] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestone, a Penalty equal to [X] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated; or

s'agissant du présent accord de financement, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et la contribution de l'État membre correspondante ou, dans le cas d'un accord opérationnel particulier, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre dudit accord opérationnel et la contribution de l'État membre correspondante;
means, where relating to this Funding Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under the Dedicated Window[s] and the corresponding MS Contribution or, where relating to a particular Operational Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under such Operational Agreement and the corresponding MS Contribution;

Le Conseil scientifique du CER assure un suivi continu des activités et des procédures d'évaluation de ce dernier. Il cherche à déterminer la meilleure façon de réaliser ses objectifs, en utilisant des régimes de financement mettant l'accent sur l'efficacité, la clarté, la stabilité et la simplicité, tant pour les demandeurs qu'en matière de mise en œuvre et de gestion, et s'attelle à trouver, le cas échéant, le meilleur moyen de faire face aux nouveaux besoins.
The ERC's Scientific Council shall continuously monitor the ERC's operations and evaluation procedures and consider how best to achieve its objectives by means of grant schemes that emphasise effectiveness, clarity, stability and simplicity, both for applicants and in their implementation and management, and, as necessary, to respond to emerging needs.

de se fonder sur les principes exposés dans la présente recommandation pour introduire ou adapter des lignes directrices et des instruments législatifs nationaux concernant la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances par les organismes de recherche publics, ainsi que pour conclure des accords de coopération en matière de recherche avec des pays tiers, ou pour prendre toute autre mesure visant à promouvoir le transfert de connaissances, ou encore pour établir de nouvelles politiques ou de nouveaux régimes de financement en la matière, dans le respect des règles en matière d’aides d’État;
use the principles outlined in this Recommendation as a basis for introducing or adapting national guidelines and legislation concerning the management of intellectual property and knowledge transfer by public research organisations, as well as for concluding agreements concerning research cooperation with third countries, or for any other measures to promote knowledge transfer, or when creating new related policies or funding schemes, while observing State aid rules;