Traduction de «nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier » (Français → Anglais) :

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 12, et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 12 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
1. Notwithstanding the periods set out in paragraph 2 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

2. Nonobstant les délais ►M1►C1 prévus aux paragraphes 3 à 13 ◄ ◄ , et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out ►M1►C1 in paragraphs 3 to 13 ◄ ◄ and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 11 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 11 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n’entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l’application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
1. Notwithstanding the periods set out in paragraph 2 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.
The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.

14. Durant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minima de taxation.
14. Within the transitional periods established, Member States shall progressively reduce their respective gaps with respect to the new minimum levels of taxation.

L'incidence dépendra de divers facteurs, dont les niveaux de taxation existants et la manière dont les États membres décident de structurer leur régime fiscal autour des nouveaux minima.
Its impact will depend on a number of factors, including existing tax levels and the way Member States decide to structure their taxes around the new minima.

1. Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la présente directive soient respectés en moyenne pour chaque entreprise, les États membres pourront appliquer des réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques utilisés pour le chauffage ou pour les besoins prévus à l'article 8, paragraphe 2, points b) et c), et d'électricité dans les cas suivants:
1. Provided the minimum levels of taxation prescribed in this Directive are respected on average for each business, Member States may apply tax reductions on the consumption of energy products used for heating purposes or for the purposes of Article 8(2)(b) and (c) and on electricity in the following cases: