Traduction de «nouveaux niveaux minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international
minimum levels of capital for internationally active banks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b bis) les détails des exigences de l’État membre en ce qui concerne les niveaux minimaux d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante, comme le requièrent la directive 2008/xx/CE sur la promotion du recours aux énergies provenant de sources renouvelables ainsi que les articles 6 et 7 de la présente directive;
(ba) details of the national requirements concerning minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovation, as required under Directive 2009/xx/EC on promotion of the use of energy from renewable sources and Articles 6 and 7 of this Directive;

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 11 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 11 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

12. Pendant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation.
12. Within the transitional periods established, Member States shall progressively reduce their respective gaps with regard to the new minimum levels of taxation.

3. Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation.
3. Within the transitional periods established, Member States shall progressively reduce their respective gaps with respect to the new minimum levels of taxation.

1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n’entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l’application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
1. Notwithstanding the periods set out in paragraph 2 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

Par ailleurs, l’un des aspects les plus importants de ce rapport concerne la fixation de nouveaux niveaux de garantie minimaux pour les dommages corporels et matériels, dans le cadre de la tendance plus générale à promouvoir les droits des victimes.
On another matter, one of the most important aspects of this report concerns resetting the minimum levels of guarantees for personal injury and damage to property, in the context of the wider trend to promote victims’ rights.