Traduction de «nouveaux députés prévus » (Français → Anglais) :

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

Le Conseil et le Parlement ont tout intérêt à résoudre ce problème le plus rapidement possible dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, car, sur les 18 nouveaux députés prévus, 16 attendent désespérément que l’on décide de leur sort.
We and the Council would be well advised to deal with this problem as quickly as possible at an intergovernmental conference, because out of the 18 Members, 16 are in a state of suspense, which is rather intolerable.

5. réaffirme, à la lumière des conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres, que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel ; estime que, dans le droit fil de la ligne interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être pris en compte soit par une lettre rectificative, soit par un budget rectificatif; ajoute que les besoins afférents aux dix-huit nouveaux députés européens prévus par le traité de Lisbonne seront également pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif;
5. Reaffirms that in the light of the difficult economic and budgetary conditions in the Member States, the Parliament should show its budgetary responsibility and self-restraint by staying under the current inflation rate ; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by a letter of amendment or an amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by a letter of amendment or an amending budget;

Les 60 millions de dollars de nouveaux fonds prévus pour la CBC/SRC correspondent justement à l'aide dont la Colombie-Britannique aurait besoin cette année de la part du gouvernement fédéral. Mais le pire, c'est la réponse que le député de Prince George—Peace River a reçue récemment de la part du gouvernement à la lettre qu'il avait envoyée au ministre des Ressources naturelles le 6 novembre.
The $60 million of new money budgeted to the CBC would be all that is needed this year from the federal government to assist B.C. Worst of all, the most recent reply from the government of which I am aware is the reply to the hon. member for Prince George Peace River who wrote to the Minister of Natural Resources on November 6.

Des préoccupations similaires ont été exprimées non seulement par les députés d'opposition mais aussi par des groupes qui craignent pour les droits et les privilèges des citoyens et le risque d'abus de la part des forces policières dans l'exercice des nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-36.
Similar concerns were put forward not only by opposition members of parliament, but by groups concerned about the rights and privileges of individual Canadians and the risk of abuse by police forces in how they would implement the new powers contained in Bill C-36.

Je signale aux députés que la Loi sur les armes à feu permet à la ministre, lorsqu’elle estime que le processus réglementaire habituel établi à l’article 118 ne devrait pas être suivi, de prendre directement dans les cas prévus de nouveaux règlements ou des règlements modificatifs.
I should point out to hon. members the Firearms Act provides that where the minister is of the opinion that the ordinary regulatory process in section 118 should not be followed she may in cases specified by the law proceed directly to the making of new regulations or to the modification of existing regulations.

[Traduction] Les députés savent sans doute que les demandes de cette nature dépassent nettement les ressources que nous avons pu affecter à l'établissement de nouveaux logements et que les fonds prévus jusqu'au 31 mars 1995 sont déjà tous engagés.
[English] As I am sure members can appreciate, the demand for this type of facility far exceeds the level of resources that we have been able to direct for the establishment of new shelters and the funds to March 31, 1995 have already been committed.