Vertaling van "nouveaux pouvoirs prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoirs exclusifs prévus par la loi
exclusive statutory authority

Nouveaux paradigmes de la vie et du pouvoir politiques
New Paradigms of Political Power and Life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi ont été soigneusement établis afin de relever les défis au chapitre des enquêtes que présentent les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies, ainsi que de maintenir les mécanismes de protection de la vie privée et de répondre aux attentes des Canadiens.
On the contrary, the new powers in this bill are carefully and narrowly constructed to respond to the investigative challenges posed by the advances that have occurred in technology over the past few decades and also to maintain the privacy protections and expectations of Canadians.

En somme, le rapport recommande vivement à la GRC d'entreprendre certaines étapes concrètes et mesurables pour améliorer sa manière de régler les allégations de conflit en milieu de travail et de harcèlement. Elle doit notamment modifier sa politique sur le harcèlement pour la rendre plus inclusive; établir, en dehors de la chaîne de commandement divisionnaire, une fonction centralisée de surveillance et de coordination des plaintes de harcèlement; mettre en oeuvre un mécanisme externe d'examen des décisions en matière de harcèlement, séparé du processus des relations de travail à la GRC, mais sans l'exclure; et fixer des délais pour la résolution des plaintes grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi C-42.
As such, the report urged the RCMP to take a number of concrete and measurable steps to improve its handling of workplace conflict and harassment allegations, including revising the harassment policy to be more inclusive; instituting a system of centralized monitoring and coordination of harassment complaints outside of the divisional chains of command; establishing an external mechanism for review of harassment decisions separate from, but not exclusive of, the RCMP’s labour relations process; and establishing timelines for the resolution of complaints facilitated by the new authorities granted by Bill C-42.

Il est essentiel que l’UE soit dotée d’un budget pour la mise en œuvre des domaines prioritaires et des nouveaux pouvoirs prévus par le traité, comme l’énergie, l’espace et la politique étrangère.
It is vital that the EU is given a budget for the implementation of priority areas and the new powers that were bestowed upon it by the treaty, such as energy, space and foreign policy.

En raison du caractère intrusif et extraordinaire de deux nouveaux pouvoirs prévus dans la loi, l'investigation et l'arrestation préventive, ces pouvoirs ont été assortis d'une disposition de réexamen au bout de cinq ans.
Two new powers in the act, investigative hearings and preventive arrests, were considered sufficiently intrusive and extraordinary that a specific five year sunset clause was applied to them alone.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, la question débattue actuellement est le budget 2012 du Parlement et je voudrais insister sur le fait que le groupe Verts/Alliance libre européenne estime qu’il faut atteindre un juste équilibre entre les augmentations limitées et justifiées, qui résultent essentiellement des nouveaux pouvoirs et des nouvelles responsabilités prévus par le traité de Lisbonne, et l’autodiscipline et la modération budgétaire à un moment où les fonds publics se font rares.
– (DE) Madam President, Commissioner Lewandowski, ladies and gentlemen, the issue currently under debate is the Parliament’s budget for 2012 and I would like to emphasise that from the perspective of the Group of the Greens/European Free Alliance, the right balance must be struck between limited and justified increases, which are mainly the result of the new powers and responsibilities under the Treaty of Lisbon, and self-discipline and self-restraint in times when public funds are in short supply.

1. Quelles sont les priorités politiques de la commission en ce qui concerne l'application des nouveaux pouvoirs du Parlement prévus par le traité de Lisbonne?
1) Which are the committee's political priorities with regard to the use of Parliament's new powers provided for in the Lisbon Treaty?

Dans ce contexte il appartiendra au nouveau Parlement de gérer au mieux, en concertation avec le Conseil européen, la procédure de nomination de la nouvelle Commission afin de permettre qu'elle puisse se dérouler en tenant compte de la nouvelle configuration et des nouvelles compétences de la Commission, ainsi que des nouveaux pouvoirs du Parlement européen prévus par le traité de Lisbonne.
In those circumstances it will be for the new Parliament to conduct the procedure for appointment of the new Commission as best it can, in consultation with the European Council, to enable it to proceed with due regard to the new configuration and new competences of the Commission and the new powers conferred on the European Parliament by the Treaty of Lisbon.

6. constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que cette importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l'Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;
6. Notes that by far the largest portion of the overall margin of EUR 2 638 million in thePDB, i.e. an amount of EUR 2 027 million, stems from the margin of market related expenditure and direct payments under heading 2 (first CAP pillar); deplores the fact that the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA) allow this margin under heading 2 (first CAP pillar) to be used only under extremely restrictive conditions and that the EU is therefore unable to respond to new political needs flexibly; stresses that this large margin should be usable to realise the Union's new priority objectives, as was the case in November 2007, following Council and Parliament agreement, for the Galileo project; points out that structurally, since 2007, real spending under heading 2 (first CAP pillar) is below the ceilings laid down by the MFF;

Des préoccupations similaires ont été exprimées non seulement par les députés d'opposition mais aussi par des groupes qui craignent pour les droits et les privilèges des citoyens et le risque d'abus de la part des forces policières dans l'exercice des nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-36.
Similar concerns were put forward not only by opposition members of parliament, but by groups concerned about the rights and privileges of individual Canadians and the risk of abuse by police forces in how they would implement the new powers contained in Bill C-36.

En février dernier, en utilisant les nouveaux pouvoirs prévus par la LCPE pour contrôler les émissions des véhicules et des moteurs, j'ai élaboré un plan d'action de dix ans qui réduira considérablement les émissions de ces sources.
Last February, using the new powers provided by the CEPA to control vehicle and motor emissions, I initiated a 10- year action plan that will considerably reduce the emissions from those sources.