Traduction de «aux 18 nouveaux députés prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

Le Conseil et le Parlement ont tout intérêt à résoudre ce problème le plus rapidement possible dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, car, sur les 18 nouveaux députés prévus, 16 attendent désespérément que l’on décide de leur sort.
We and the Council would be well advised to deal with this problem as quickly as possible at an intergovernmental conference, because out of the 18 Members, 16 are in a state of suspense, which is rather intolerable.

5. réaffirme, à la lumière des conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres, que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel ; estime que, dans le droit fil de la ligne interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être pris en compte soit par une lettre rectificative, soit par un budget rectificatif; ajoute que les besoins afférents aux dix-huit nouveaux députés européens prévus par le traité de Lisbonne seront également pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif;
5. Reaffirms that in the light of the difficult economic and budgetary conditions in the Member States, the Parliament should show its budgetary responsibility and self-restraint by staying under the current inflation rate ; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by a letter of amendment or an amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by a letter of amendment or an amending budget;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;
Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Les 60 millions de dollars de nouveaux fonds prévus pour la CBC/SRC correspondent justement à l'aide dont la Colombie-Britannique aurait besoin cette année de la part du gouvernement fédéral. Mais le pire, c'est la réponse que le député de Prince George—Peace River a reçue récemment de la part du gouvernement à la lettre qu'il avait envoyée au ministre des Ressources naturelles le 6 novembre.
The $60 million of new money budgeted to the CBC would be all that is needed this year from the federal government to assist B.C. Worst of all, the most recent reply from the government of which I am aware is the reply to the hon. member for Prince George Peace River who wrote to the Minister of Natural Resources on November 6.

Des préoccupations similaires ont été exprimées non seulement par les députés d'opposition mais aussi par des groupes qui craignent pour les droits et les privilèges des citoyens et le risque d'abus de la part des forces policières dans l'exercice des nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-36.
Similar concerns were put forward not only by opposition members of parliament, but by groups concerned about the rights and privileges of individual Canadians and the risk of abuse by police forces in how they would implement the new powers contained in Bill C-36.

S’il y a révocation aux termes des nouveaux motifs prévus aux nouveaux para-graphes 10(2) et 10.1(2) de la LC, la personne devient un ressortissant étranger27 et non un résident permanent (nouvel art. 10.3).
The consequence of revocation under the new grounds in new sections 10(2) and 10.1(2) is to render the person a foreign national,27 rather than a permanent resident (new section 10.3).