Traduction de «nouveaux critères pourraient exclure certaines » (Français → Anglais) :

21. estime que les nouveaux critères pourraient exclure certaines zones à handicaps naturels qui sont actuellement éligibles; souligne qu'il conviendrait de définir une période de retrait progressif, pour une transition en douceur au cours de laquelle les agriculteurs pourront se préparer à assumer le nouveau régime;
21. Considers that the new criteria might exclude certain areas with natural handicaps that are currently eligible; points out that an adequate phasing-out period should be defined, in order to allow for the regions concerned to adapt to the new situation;

D'après vous, existe-il d'autres conflits d'intérêt qui pourraient exclure certains candidats?
Are there any other conflicts of interest that in your judgment would preclude certain potential candidates?

Il est inconcevable que les parties à la Convention, en utilisant un libellé identique dans ces deux articles, avait en tête que les « critères » pourraient être utilisés pour inclure un groupe dans un programme destiné aux Autochtones et en exclure un autre.
It is inconceivable that the parties to the JBNQA by using identical wording in the two sections, had in mind that " criteria" could be used to include one group in a Native program and leave out the other.

24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;
24. Recalls that both the Plant Protection Products Regulation (Regulation (EC) No 1107/2009 of 21 October 2009) and the new Biocides Regulation (Regulation (EU) No 528/2012 of 22 May 2012) require the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties by December 2013; is concerned that these criteria will remove significant substances which could still be used with acceptable risk; emphasises how important it is that the procedure should be transparent, so that the market actors concerned understand the scientific basis for the decisions and are aware of the actors who were involved in developing new criteria; urges the Commission to fully consider the impact of different approaches when presenting proposals for endocrine disruptors;

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

L'approche de compromis élaborée par le Conseil octroie une certaine marge de manœuvre aux autorités de résolution nationales, en leur permettant, sous réserve du respect de critères stricts et dans des cas exceptionnels uniquement, d'exclure certains passifs et d'utiliser le fonds de résolution pour absorber des pertes ou recapitaliser un établissement.
The Council's compromise approach provides flexibility to national resolution authorities, subject to strict criteria and only in exceptional cases, to exclude liabilities and to use the resolution fund to absorb losses or recapitalise an institution.

Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d'importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d'un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d'un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d'un acte délégué.
Various criteria on materiality could be envisaged such as payments of an absolute amount, or a percentage threshold (such as payments in excess of a percentage of a country's GDP) and these can be defined through a delegated act.

Cette attitude est en tout cas plus transparente que la confrontation entre les méthodes extrêmement hétérogènes des différents pays, qui pourraient - et j’insiste sur le mot «pourraient», bien que nombre d’entre vous sachent probablement de quoi je parle - être mal utilisées pour provoquer une distorsion de la concurrence ou exclure certaines pratiques.
That is in any case more transparent than confrontation between different nations’ highly divergent ways of dealing with this, which may – and I deliberately say ‘may’, although many are probably aware of what I am talking about – be capable of being misused to distort competition or exclude certain practices.

[Traduction] Cependant, les députés peuvent proposer des amendements à la motion ministérielle ayant pour effet d'exclure certains projets de loi qui pourraient être renvoyés directement au Sénat sous cette rubrique, pour ensuite voter sur l'amendement en cause, et donc sur le projet de loi.
[English] But hon. members can move amendments to the government motion to exclude specific bills that might go straight to the Senate under this rubric and then have a vote on the amendment, thereby in effect having a vote on that particular bill.

Nous craignons que la fondation puisse, peut-être pas au début mais dans 10 ans, une fois que les 2,5 milliards de dollars auront été épuisés et qu'on aura surtout des fonds privés, établir de nouveaux critères d'attribution des bourses, des critères qui pourraient être liés, par exemple, au domaine d'études ou encore aux besoins du marché du travail.
We fear that the foundation could, perhaps not initially but in maybe 10 years, once the $2.5 billion have been used up and that we will rely mainly on private funds, establish new criteria to give scholarships, criteria that could be linked, for example, to the field being studied or to labour market needs.