Vertaling van "concurrence ou exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la réunion des portefeuilles de produits des entreprises et d'éventuels effets préjudiciables pour la concurrence liés au fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents proposant une gamme de produits plus restreinte, la Commission a constaté que la nouvelle entité n'aurait pas la capacité et/ou la tentation d'exclure des concurrents en liant ou en groupant la fourniture de différents systèmes et équipements.
On the combination of the companies' product portfolios and any possible detrimental effects on competition by enabling the merged entity to shut out rivals supplying a narrower range of products, the Commission found that the merged entity would not have the ability and/or incentive to exclude competitors by tying or bundling the supply of different systems and equipment.

Par ailleurs, la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE empêche les entreprises en position dominante d’exclure leurs concurrents du marché, ce qui est particulièrement important pour les petits acteurs comme les PME.
Furthermore, enforcing EU antitrust rules prevents dominant firms from excluding competitors from the market, and this is especially important for small players such as SMEs.

L’accent a été mis sur les pratiques d’éviction (84 %), qui ont pour effet d’exclure des concurrents ou de limiter les possibilités d’exercer une concurrence effective.
The main focus has been on exclusionary practices (84%), which foreclose competitors or limit effective competition.

L’objet de l’essai de reproductibilité économique est de faire en sorte que, en association avec d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence comme l’EoI, l’essai de reproductibilité technique et une pression démontrable sur le prix de détail résultant d’un produit de référence basé sur le cuivre ou d’autres infrastructures, les opérateurs PSM n’abusent pas de cette souplesse tarifaire pour exclure des concurrents (potentiels) du marché.
The purpose of the economic replicability test is to ensure, in combination with the other competitive safeguards introduced such as EoI, the technical replicability test, and a demonstrable retail price constraint resulting from a copper anchor or alternative infrastructures, that SMP operators do not abuse this pricing flexibility in order to exclude (potential) competitors from the market.

La mise aux enchères doit également exclure les bénéfices exceptionnels et placer les nouveaux entrants et les économies dont la croissance est supérieure à la moyenne dans des conditions de concurrence comparables à celles des installations existantes.
This should also eliminate windfall profits and put new entrants and economies growing faster than average on the same competitive footing as existing installations.

Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.
It takes the view that certain services of general interest should be excluded from the scope of the competition rules, including health, education and social housing, as well as services of general interest aiming to maintain or increase plurality of information and cultural diversity.

Dès lors, l'application de critères de sélection objectifs, non discriminatoires et proportionnés destinés à encourager le développement de la concurrence, qui aurait pour effet d'exclure certaines entreprises d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative portant sur une radiofréquence particulière, ne contreviendrait pas à la présente directive.
It would therefore not be contrary to this Directive if the application of objective, non-discriminatory and proportionate selection criteria to promote the development of competition would have the effect of excluding certain undertakings from a competitive or comparative selection procedure for a particular radio frequency.

(73) Il est par ailleurs impossible d'invoquer l'article 295 du traité CE pour exclure le transfert du capital de la Wfa du champ d'application du droit de la concurrence. En vertu de cet article, le Land a la liberté de créer un capital spécial de ce type; les règles de la concurrence sont censées s'appliquer dès que ce capital est transféré à une entreprise ayant des activités commerciales.
(73) It also submits that Article 295 of the EC Treaty cannot be used to exempt the transfer of Wfa's assets from the competition rules, arguing that the Article in question may well protect the freedom of the Land to create such a special asset but, as soon as it is transferred to a commercial enterprise, the competition rules must be applied.

(12) considérant que la concurrence au stade de la distribution est garantie par la possibilité de procéder à des importations parallèles ; que, dès lors, les accords d'exclusivité visés par le présent règlement ne créeront normalement pas la possibilité d'exclure la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; qu'il en est ainsi même des accords attribuant aux concessionnaires exclusifs un territoire correspondant à l'ensemble du marché commun;
( 12 ) WHEREAS , SINCE COMPETITION AT THE DISTRIBUTION STAGE IS ENSURED BY THE POSSIBILITY OF PARALLEL IMPORTS , THE EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS COVERED BY THIS REGULATION WILL NOT NORMALLY AFFORD ANY POSSIBILITY OF ELIMINATING COMPETITION IN RESPECT OF A SUBSTANTIAL PART OF THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THIS IS ALSO TRUE OF AGREEMENTS THAT ALLOT TO THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR A CONTRACT TERRITORY COVERING THE WHOLE OF THE COMMON MARKET ;