Traduction de «nouveau système prévoit plusieurs exceptions » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les charges financières qui en résultent pour les éleveurs, la Cour relève plusieurs éléments dont il y a lieu de tenir compte, notamment (i) que ces charges peuvent être moins importantes que les coûts de mesures non sélectives telles que l’interdiction d’exportations ou l’abattage préventif du cheptel, en cas d’apparition d’une maladie, (ii) que le nouveau système prévoit plusieurs exceptions, (iii) que l’obligation d’identification électronique n’a été introduit que progressivement et (iv) qu’il existe la possibilité pour les éleveurs d’obtenir une aide financière destinée à compenser une partie des coûts supplémentaires liés à l’introduction du système.
As regards the financial burdens on animal keepers resulting from those obligations, the Court points out several factors that must be taken into account, in particular (i) that those burdens may be less than the costs of non-selective measures, such as the ban on exports or the preventive slaughter of livestock in the event of the occurrence of a disease, (ii) that the new system makes provision for several exceptions, (iii) that the electronic identification obligation was only introduced gradually and (iv) that it is possible for animal keepers to obtain financial support to contribute partly to the additional costs connected to the introduction of the system.

Le nouveau système prévoit de prolonger le régime des quotas jusqu'à 2007/2008, en vu de la réduction progressive des prix sur la consommation intérieure et extérieure.
The new system is to extend the quota scheme until 2007/08, in order to gradually reduce internal and external consumer prices.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L'article 7 prévoit plusieurs exceptions à cette règle générale, permettant ainsi aux organisations de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé.
Section 7 contains several exceptions to this general rule and permits organizations to disclose personal information without consent The provisions of PIPEDA are not of much help in determining whether there is a reasonable expectation of privacy in this case.

L'article 120 du projet de loi C-15 porte sur le poste de président d'un office et il prévoit plusieurs exceptions dans le cas de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Clause 120 of Bill C-15 provides for the position of a chairperson of a board, and creates several exceptions to the case in the Mackenzie Valley Land and Water Board.

L'un des problèmes de l'article 11 du projet de loi, c'est qu'il prévoit plusieurs exceptions à l'article 6.
One of the problems with clause 11 of the bill is that it proposes several exceptions to clause 6.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l’importance des systèmes de filtrage et d’étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu’ils s’abonnent auprès d’un fournisseur d’accès, d’un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l’accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already recognised the importance of filtering systems and labelling and included a number of possible measures for the benefit of minors, such as systematically supplying users with an effective, updatable and easy-to-use filtering system when they subscribe to an access provider or equipping the access to services specifically intended for children with automatic filtering systems.

Le nouveau système créerait plusieurs nouveaux paliers, de nombreuses procédures et reposerait sur des processus dépassés et compliqués qui entraîneraient notamment des appels et des retards. Pire encore, ce nouveau système n'exigerait pas que les jeunes contrevenants rendent des comptes et assument la responsabilité de leurs actes.
The new system would create numerous new levels, numerous procedures, and antiquated and complicated processes that will simply result in appeals, delay and, most important, would not bring young people to a sense of accountability and responsibility for their actions, which at its very base and fundamental level is what one would hope would be achieved in administering youth justice.